Demande de remboursement de cotisations indues aux ASSEDIC

Mis à jour le 19/10/2016
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Demande de remboursement de cotisations indues aux ASSEDIC

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Monsieur le Directeur ASSEDIC de …

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remboursement de cotisations
Numéro d’affiliation …

Monsieur le Directeur,

Depuis le … , je suis nommé Président du Conseil d’Administration de la société anonyme … (nom) . A ce titre je perçois une allocation forfaitaire pour laquelle des cotisations sont versées à votre caisse.

Or, ma fonction de mandataire social ne me permet pas de bénéficier de la couverture assurance-chômage en cas de perte d’emploi.

En conséquence, je sollicite de votre bienveillante attention le remboursement des cotisations indûment versées par notre société au cours de la période du … au …

Je vous remercie de réserver une suite favorable à ma requête.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de mes salutations distinguées.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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