Réclamation contentieuse

Mis à jour le 19/10/2016
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Réclamation contentieuse

Sommaire

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Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de …

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : réclamation contentieuse
P.J. : notification de redressement / avis d’imposition

Monsieur le Directeur,

A la suite de la vérification de comptabilité qui s’est déroulée du … au … dans notre entreprise, Monsieur … , Inspecteurs des Impôts, nous a adressé la notification de redressement, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Après présentation des observations et recours hiérarchique, le vérificateur a reconsidéré sa position sur certains points ; toutefois, il n’a pas admis notre argumentation sur les redressements suivants : (préciser les chefs de redressement, année, montant)

Ces impositions complémentaires ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le…, dont vous trouverez copie ci-jointe.

J’ai l’honneur de contester ces redressements pour les motifs suivants : (reprendre impôt par impôt, année par année en précisant les raisons qui motivent la contestation)

En conséquence, je sollicite la décharge des impositions pour la somme de … € en principal et des pénalités correspondantes.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L 277 du Livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement pour la totalité des redressements et pénalités mis à notre charge.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma respectueuse considération.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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