Sursis de paiement

Mis à jour le 19/10/2016
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Sursis de paiement

Sommaire

Modèle de lettre gratuit

Centre des Impôts de …

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de sursis de paiement
P.J. : copie de la réclamation et de l’avis d’imposition

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous vous avons adressé, en date du … , une réclamation portant sur … (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, … ). Nous contestions
en effet le bien fondé de ce supplément d’impôt et sollicitions un dégrèvement à hauteur du montant en principal et des pénalités.

Toutefois, notre réclamation ne comportait pas de demande de sursis de paiement.

En conséquence, et conformément à l’article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, nous demandons à bénéficier du sursis de paiement.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l’assurance de notre considération distinguée.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : netpme

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