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Réforme de la TVA dans le e-commerce : la micro-entreprise sous les fourches caudines

Afin de simplifier leurs situations et éviter tout manquement à leurs obligations légales, de nombreux vendeurs sur les sites e-commerce font le choix d'exercer sous la forme d'une micro-entreprise. Le point sur les différentes obligations des vendeurs e-commerce en matière de TVA et sur la solution qu'est la micro-entreprise.

Réforme de la TVA dans le e-commerce : la micro-entreprise sous les fourches caudines
Face aux difficultés sociales et fiscales rencontrées par les entreprises, le choix de la micro-entreprise est de plus en plus retenu parmi les professionnels du e-commerce.

Jamais les obligations des sites e-commerce en matière de TVA n’auront fait l’objet d’autant d’actualités. Face au constat de l’Inspection générale des finances (IGF) selon lequel 98  % des vendeurs travaillant par le biais des marketplaces (plateformes permettant la vente à distance) en France ne sont pas immatriculés à la TVA, une importante réforme en la matière arrivera en janvier 2021.

Alors qu’à l’heure actuelle, seuls 538 vendeurs sur 24 459 sont immatriculés à la TVA, les organismes fiscaux estiment que l’État subit un manque à gagner d’environ 285 millions d’euros chaque mois. Un mécanisme de garantie (une solidarité) va voir le jour. Le régime de la micro-entreprise peut être un bon choix pour qui veut se conformer facilement aux nouvelles dispositions légales grâce à des obligations fiscales simplifiées.

E-commerce : lutter contre la fraude à la TVA

La réforme qui prendra place au 1er janvier 2021, dans l’objectif de lutter contre la fraude à la TVA dans le e-commerce, devrait bouleverser les habitudes des places de marché (dites marketplaces). Étant donné que la plupart des vendeurs sur les marketplaces ne sont pas immatriculés à la TVA, le gouvernement a instauré une responsabilité solidaire du paiement de cette dernière pour les plateformes bénéficiant d’au moins 5 millions de visiteurs uniques par mois.

De cette manière, l’État pourrait bien parvenir à récupérer, au moins en partie, les 285 millions d’euros de manque à gagner qui concernent le paiement de la TVA sur les sites e-commerce. Pour les ventes se situant en deçà de 150 €, les vendeurs situés hors UE ne seront toujours pas redevables de la TVA, mais la plateforme de vente, elle, le sera. Au-delà de 150 €, les vendeurs sont redevables de la TVA à titre personnel, mais la plateforme sera solidairement responsable de ces sommes. Ainsi, en cas de non-paiement de la TVA par le marchand, c’est la plateforme qui devra se libérer de ces sommes.

Afin de simplifier les démarches des vendeurs et des plateformes concernant la déclaration de TVA et le paiement libératoire de cette dernière, un « guichet unique », prenant la forme d’une plateforme numérique, sera bientôt mis en place. De quoi inciter les plateformes et les vendeurs à mieux respecter les obligations fiscales d’une micro-entreprise ou de toute autre forme juridique, afin d’éviter les fraudes à l’avenir, et de marcher vers une meilleure équité des taxes, tous commerces confondus.

E-commerce lutter contre la fraude à la TVA netpme.fr

Vers une équité des taxes entre commerces traditionnels et en ligne

L’édiction de ces mesures concernant la TVA sur les sites e-commerce fait suite à de nombreuses plaintes émanant des commerces traditionnels, selon lesquels la rivalité avec les sites e-commerce cause de nombreux torts. En effet, face à de nombreuses taxes et cotisations supplémentaires, notamment dues aux taxes locales et aux frais de gestion traditionnels de leurs boutiques physiques, la concurrence en matière de TVA n’est pas viable.

Fabrice Brun, député Les Républicains dans le département de l’Ardèche, a tenu à rassurer ces derniers en se saisissant du sujet via une question parlementaire, publiée le 16 juin 2019. Il préconise notamment la responsabilité solidaire entre les vendeurs et les plateformes en matière de paiement de la TVA. Le député précise que les plateformes de vente devront transmettre aux organismes fiscaux le montant des ventes réalisées par les tiers par l’intermédiaire de leurs plateformes. Cela permettrait de calculer précisément le montant dû par la plateforme, au titre de sa solidarité légale, en cas de non-paiement du montant de la TVA par le marchand.

Le choix de la micro-entreprise pour une fiscalité simplifiée

Face aux difficultés sociales et fiscales rencontrées par les entreprises, le choix de la micro-entreprise est de plus en plus retenu parmi les professionnels du e-commerce. Zoom sur ce statut et ses avantages, qui permettent de faciliter le quotidien des e-commerçants, tout en ne les soustrayant pas à leurs obligations.

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Déclarations mensuelles ou trimestrielles ?

Au moment de sa création d’entreprise et lorsqu’il demande son immatriculation, le micro-entrepreneur fait deux choix qui possèdent une importance considérable sur la gestion de sa trésorerie :

  • D’une part, le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF, qui sera utilisée pour calculer le montant de ses charges sociales ;
  • D’autre part, le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, qui sera utilisée pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée.

Concernant la déclaration du chiffre d’affaires auprès des services de l’URSSAF, la déclaration mensuelle ou trimestrielle n’a que peu d’importance pour le micro-entrepreneur. En réalité, s’il opte pour la déclaration trimestrielle, il conviendra simplement de conserver des liquidités suffisantes sur son compte bancaire pour pouvoir en effectuer le paiement en temps et en heure.

La déclaration de TVA, en revanche, peut avoir une influence directe sur la trésorerie du micro-entrepreneur. En effet, lorsque l’achat de marchandises est conséquent, et que les liquidités disponibles sur le compte bancaire sont faibles, il peut être utile d’obtenir un remboursement de la TVA le plus rapidement possible. Dans ce cas, opter pour une déclaration mensuelle peut être un excellent choix.

Pour rappel, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il n’applique pas la TVA si son CA est inférieur à 85 800 € (commerçants) et 34 400 € (artisans et professions libérales). Les seuils de tolérance (marge supplémentaire avant le passage réel au régime de la TVA classique) sont fixés à 94 300 pour les premiers et 36 500 € pour les seconds.

Les assujettis peuvent renoncer à la franchise notamment pour un investissement (dont le prix est grevé d’un montant important de TVA) ou pour permettre à leurs clients (soumis à la TVA) de récupérer la taxe grevant leurs achats. Mais dans ce cas, retour au régime réel d’imposition des bénéfices et aux obligations fiscales et comptables lourdes.

Déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu

Par ailleurs, en tant qu’acteur du e-commerce, le micro-entrepreneur exerce une activité de vente de marchandises. Le chiffre d’affaires réalisé devra être déclaré dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux professionnels (micro-BIC), et pourra faire l’objet du prélèvement libératoire mensuel.

Quid des cotisations sociales ?

Les cotisations sociales, quant à elles, seront réglées mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF. En règle générale, la cotisation doit être libérée avant le 25 du mois suivant la déclaration de chiffre d’affaires, sans quoi des pénalités peuvent s’appliquer au préjudice du micro-entrepreneur. En règle générale, il convient d’adopter une périodicité mensuelle et d’effectuer la déclaration du chiffre d’affaires en même temps que la déclaration de TVA.

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