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Donner le nom du salarié en cas d'infraction à la sécurité routière : la CGPME demande le retrait de la mesure

Une mesure du projet de loi Justice du 21e siècle prévoit d'obliger les employeurs à dénoncer leurs salariés qui commettraient des infractions au code de la route avec leur voiture de fonction. Le patronat s'insurge.

Donner le nom du salarié en cas d'infraction à la sécurité routière : la CGPME demande le retrait de la mesure

La CGPME est vent debout contre une mesure prévue par le projet de Loi « Justice du 21e siècle » – actuellement en discussion au Parlement – qui prévoit d’obliger les entreprises à dévoiler l’identité du salarié qui aurait commis une infraction au code de la route avec un véhicule d’entreprise.

La dénonciation obligatoire

« La modification proposée par le gouvernement reviendrait à obliger un chef d’entreprise à identifier et à dénoncer systématiquement aux autorités le salarié pouvant être l’auteur de l’infraction », s’offusque la CGPME. « Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise. Il lui faudra pour cela mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné », complète l’organisation patronale.

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