fiche

Le contrat d'apprentissage

L'apprentissage permet aux jeunes d'obtenir des diplômes de tous niveaux (du CAP au Bac +5) tout en travaillant pour une entreprise. Il fait l'objet d'un contrat soumis à un certain formalisme dont la durée peut être déterminée ou indéterminée.

Le contrat d'apprentissage

Qui peut être recruté en tant qu’apprenti ?

Les jeunes de 16 à 25 ans et, par exception, les jeunes de 15 ans

Les apprentis peuvent être embauchés à partir du CAP jusqu’au niveau BAC + 5. Ils doivent en principe avoir entre 16 et 25 ans en début d’apprentissage. Par exception, les jeunes d’au moins 15 ans peuvent être apprentis s’ils ont achevé la scolarité du collège.

Les personnes âgées de 26 à 30 ans

Un contrat d’apprentissage peut être conclu avec un apprenti âgé de plus de 25 ans notamment dans les cas suivants :

  • à la suite d’un précédent contrat, pour conduire à un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu ;
  • à la suite de la rupture du contrat précédent, pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations) ou à la suite d’une inaptitude physique temporaire de celui-ci

Dans ces deux cas, le contrat doit être conclu dans l’année qui suit le précédent contrat et l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 ans au plus.

Quelles sont les entreprises qui peuvent recruter des apprentis ?

Tout employeur, privé ou public, peut conclure un contrat d’apprentissage, dès lors qu’il :

  • dispose d’un équipement, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer le bon déroulement de la formation de l’apprenti ;
  • est en mesure de nommer un maître d’apprentissage, chargé tout particulièrement de former le jeune et de l’encadrer dans l’entreprise.

Le contrat d’apprentissage est soumis à un formalisme particulier

Le contrat doit être passé par écrit

Le contrat d’apprentissage doit être passé par écrit sur un formulaire « type » et signé, disponible sur les sites : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr.
Le contrat doit en principe être conclu dans les 3 mois précédant ou suivant le début du cycle de formation en CFA, donc entre le 1er juin et le 1er décembre si le cycle débute avec la rentrée scolaire.

Le contrat doit être enregistré

Avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui le suivent, le contrat doit être adressé pour enregistrement :

  • soit à la chambre des métiers de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au RCS
  • soit à la chambre d’agriculture
  • soit à la CCI dans les autres cas sauf si l’employeur relève du secteur public

L’organisme territorialement compétent est celui du lieu d’exécution du contrat.
La chambre consulaire a 15 jours pour l’enregistrer ; sans nouvelles de sa part, le contrat est considéré comme enregistré.

En fonction du nombre de vos salariés (hors apprentis) et votre statut (artisan ou pas) une fiche de paie apprenti adaptée devra être délivrée comme justificatif de rémunération.

Le contrat d’apprentissage peut être à durée déterminée ou indéterminée

Un contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou une durée indéterminée (CDI).

Concrètement, le CDI débute par la « période d’apprentissage » qui est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. Cette période est régie par les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage. A l’issue de cette période, le contrat est soumis aux dispositions de droit commun relatives au CDI, à l’exception de l’article L. 1221-19 du code du travail. Aucune période d’essai ne peut donc être imposée à l’apprenti à l’issue de la période d’apprentissage.

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage varie en principe de 1 an à 3 ans (4 ans pour les apprentis handicapés ou reconnus handicapés au cours de leur apprentissage) en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparée. Elle peut, sous certaines conditions, varier de 6 mois à un an, notamment lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ou d’un diplôme ou d’un titre dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

La rupture du contrat

Pendant les 2 premiers mois

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou l’employeur jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé en centre de formation des apprentis (CFA) ou en section d’apprentissage n’est pas pris en compte.

Cette rupture n’est subordonnée à aucun motif particulier et ne donne lieu à aucune indemnité, sauf clause contraire du contrat.

Après l’échéance des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir que sur accord de l’employeur et de l’apprenti ou à défaut être prononcée par le conseil des prud’hommes dans des cas limitativement énumérés par le code du travail.

L’apprenti est rémunéré en pourcentage du Smic

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire dont le montant varie en fonction de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage et calculé en pourcentage du Smic.

Pour aller plus loin, télécharger notre kit contrat d’apprentissage.

Evaluer ce contenu :

Le contrat d’apprentissage
5 (100%) 1 vote

Pour aller plus loin Sur le même sujet

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *