Le contrat d'apprentissage : mode d'emploi

Les jeunes de 16 à 29 ans et, par exception, les jeunes de 15 ans

Les apprentis peuvent être embauchés à partir du CAP jusqu’au niveau BAC + 5. Ils doivent en principe avoir entre 16 et 29 ans en début d’apprentissage. Par exception, les jeunes d’au moins 15 ans peuvent être apprentis s’ils ont achevé la scolarité du collège.

Les personnes âgées de 35 ans maximum

Un nouveau contrat d’apprentissage peut être conclu avec un apprenti âgé de 35 ans dans les cas suivants :

• à la suite d’un précédent contrat, pour conduire à un diplôme de niveau supérieur à celui précédemment obtenu ;
• à la suite de la rupture du contrat précédent, pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations) ou à la suite d’une inaptitude physique temporaire de l’apprenti ;

Dans ces deux cas, le nouveau contrat doit être conclu dans l’année qui suit le précédent contrat et l’âge de l’apprenti ne peut être supérieur à 35 ans au moment de la conclusion du contrat.

Le cas particulier des repreneurs et créateurs d’entreprise

Aucune limite d’âge n’est imposée lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est souscrit par une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme ou d’un titrer sanctionnant la formation poursuivie. Il en va de même pour les sportifs de haut niveau et les travailleurs handicapés.

Tout employeur, privé ou public, peut conclure un contrat d’apprentissage, dès lors qu’il :

• • • dispose d’un équipement, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer le bon déroulement de la formation de l’apprenti ;
    • est en mesure de nommer un maître d’apprentissage, chargé tout particulièrement de former le jeune et de l’encadrer dans l’entreprise,
    • doté des compétences professionnelles, pédagogiques et morales permettant une formation satisfaisante.

Le contrat d’apprentissage doit être passé par écrit

Le contrat d’apprentissage doit être passé par écrit et signé sur le formulaire dédié (inclus dans notre pack). Il doit désormais être établis en seulement 2 exemplaires originaux, un pour l’employeur et un pour l’apprenti (un scan ou une photocopie suffit désormais pour l’OPCO, le CFA voire la DIRECCTE pour le secteur public).

Attention, un décret publié au JO le 31 mars 2020 impose désormais que les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er avril 2020 mentionnent :

• les nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise  ;
• l’effectif de l’entreprise ;
• le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti ;
• les nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage  ;
• l’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle nécessaires  ;
• le salaire dû à l’apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage.

Par ailleurs, les périodes de formation chez l’employeur et en CFA ne peuvent être postérieures de plus de 3 mois à la date d’exécution du contrat d’apprentissage. Par exemple, si l‘exécution du contrat démarre le 4 mars 2020, les plages de formation doivent démarrer avant le 4 juin.

Le contrat d’apprentissage doit être déposé

À compter du 1^er janvier 2020, le contrat doit être adressé à l’OPCO avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui le suivent. Le contrat d’apprentissage doit être accompagné de la convention de formation, et le cas échéant, de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée. L’OPCO statue ensuite sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces.

Attention, le bénéfice de l’aide unique à l’embauche est subordonnée au dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

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Un contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou une durée indéterminée (CDI).

Concrètement, le CDI débute par la « période d’apprentissage » qui est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. Cette période est régie par les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage. A l’issue de cette période, le contrat est soumis aux dispositions de droit commun relatives au CDI. Aucune période d’essai ne peut donc être imposée à l’apprenti à l’issue de la période d’apprentissage.

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage varie en principe de 1 an à 3 ans (4 ans pour les apprentis handicapés ou reconnus handicapés au cours de leur apprentissage) en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparée. Elle peut, sous certaines conditions, varier de 6 mois à un an, notamment lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ou d’un diplôme ou d’un titre dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Pendant les 45 premiers jours

Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’apprenti ou l’employeur jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Le temps passé en centre de formation des apprentis (CFA) ou en section d’apprentissage n’est pas pris en compte.

L’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage uniquement pour les motifs suivants :

• force majeure ;
• faute grave de l’apprenti ;
• inaptitude de l’apprenti ;
• décès du maître d’apprentissage si l’entreprise est unipersonnelle.

À l’issue des 45 jours, l’apprenti peut démissionner. Il devra cependant exécuter un préavis avant son départ définitif de l’entreprise. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être également signé par son représentant légal.

Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2019, l’apprenti doit informer l’employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai ne pouvant être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur. Une fois l’employeur informé, la rupture du contrat ne peut intervenir avant 7 jours calendaires.

Le centre de formation doit être informé de la rupture du contrat d’apprentissage.

En fonction du nombre de vos salariés (hors apprentis) et votre statut (artisan ou pas) une fiche de paie apprenti (incluse dans notre pack) devra être délivrée comme justificatif de rémunération. La rémunération de l’apprenti dépend de plusieurs critères : date de conclusion du contrat, année d’apprentissage, pourcentage du SMIC). Une synthèse incluse dans notre pack vous permet d’en calculer le montant avec précision.

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