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Contrat de professionnalisation : le point sur deux aides à l’embauche

Une instruction, publiée au Bulletin officiel Pôle emploi le 10 octobre dernier, revient en détails sur les deux aides forfaitaires de Pôle emploi et de l’État pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation.

Contrat de professionnalisation : le point sur deux aides à l’embauche
L'AFE de Pôle emploi et l'aide de l'État ne sont soumises ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CGS, ni à la CRDS. © Adobe Stock

Tous les employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi de 26 ans et plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de Pôle emploi. Si le demandeur d’emploi a 45 ans et plus, ils pourront même doubler la mise grâce à l’aide de l’État. Ces deux aides sont aussi cumulables avec les aides de l’AGEFIPH dont celle accordée pour la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée (4 000 €). Surtout, elles n’entravent pas, s’il y a lieu, le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon ou « zéro cotisations Urssaf »). Et ne sont soumises ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CGS, ni à la CRDS.

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Les conditions d’attributions

Même si l’État vit à crédit, seule l’AFE est attribuée « sous réserve que l’enveloppe financière, allouée à ce dispositif par Pôle Emploi, ne soit pas épuisée », précise l’instruction. Sinon, outre l’inscription du candidat sur la liste des demandeurs d’emploi la veille de la signature du contrat, l’âge apprécié à la date de début d’exécution du contrat et la nature du contrat de professionnalisation, 2 conditions d’attribution supplémentaires s’appliquent pour bénéficier des deux aides.

D’abord, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique durant les 6 mois qui précèdent l’embauche sur le poste à pourvoir. Ensuite, le demandeur d’emploi ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois qui précèdent l’embauche. Pour Pôle emploi, un tel candidat ne présente pas « des difficultés d’insertion dans l’emploi », condition sine qua non pour le versement de l’AFE.

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Les montants et modalités de versement

L’AFE et l’aide de l’État sont toutes deux gérées par Pôle emploi et toutes deux plafonnées à 2 000 €. Chacune des aides est versée en deux fois : 1 000 € au bout de 3 mois et 1 000 € au bout de 10 mois (le contrat doit donc durer plus de 10 mois pour bénéficier totalement de l’aide). 2 conditions : avoir bien retourné, complétées et signées, dans les 3 mois à compter de la réception, les déclarations d’actualisation envoyées par Pôle emploi avant la fin du 3e et 10e mois de contrat et être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement. Souscrire à un plan d’apurement des cotisations relance le versement. Sinon, l’employeur a 15 mois à compter de la date de début du contrat pour se mettre en conformité et bénéficier des aides à l’issue de ce délai.

Ces déclarations employeurs attestent que le contrat de professionnalisation est toujours en cours. Elles permettent également de signaler à Pôle emploi toute modification (situation ou salarié concerné). S’il s’agit d’une modification du temps de travail du salarié : « les copies de l’avenant signé par les parties et de la décision de l’OPCO devront être jointes à la déclaration d’actualisation », rappelle l’instruction. À noter, le contrat de professionnalisation suspendu pour maladie ou maternité doit être déclaré « en cours ».

Le montant des aides est calculé en fonction de la durée du temps de travail, laquelle est à mentionner dans les déclarations d’actualisation. Par exemple, si le salarié est embauché à temps partiel (80 %), le montant du premier versement au bout de 3 mois sera de 800 €. Aussi, si la seconde déclaration d’actualisation spécifie le passage à un temps plein, le montant du second versement au bout de 10 mois sera de 1 000 €.

La marche à suivre pour les obtenir

L’AFE de Pôle emploi et l’aide de l’État font l’objet d’un formulaire unique de demande. Une fois avoir été dument complété, daté et signé par l’employeur, le formulaire (feuillet 1) doit être envoyé avec les pièces jointes requises (une copie du contrat signé et complété « volet 1 de la liasse Cerfa n° 1243401 », la décision de prise en charge financière de l’OPCO, un RIB) à Pôle emploi services dans les 3 mois qui suivent le début d’exécution du contrat de professionnalisation. L’adresse de Pôle emploi services est la suivante : Pôle emploi services – TSA 40101 – 92891 Nanterre cedex 9.

Matthieu Barry

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