Question

Comment rompre un contrat d'apprentissage ?

Comment rompre un contrat d'apprentissage ?
Les modalités de rupture du contrat d'apprentissage ont évolué @Adobe Stock

La réponse de la rédaction :

Tout dépend de la date de conclusion du contrat d’apprentissage. En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a revu les modalités de rupture.

Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2018

Le contrat d’apprentissage peut être résilié simplement par l’une ou l’autre des parties pendant les deux premiers mois d’exécution (prévoir un courrier recommandé avec accusé de réception). Le délai de 2 mois se calcule de date à date. Cette rupture de contrat doit être notifiée au directeur du CFA.

Passé ce délai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :

  • réussite de l’examen visé par le contrat ; l’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;
  • résiliation expresse des deux parties ;
  • jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
  • inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

Un jeune de moins de 16 ans (apprenti junior) peut rompre son contrat d’apprentissage en cas de reprise de scolarité dans un collège, et ce dans les mêmes conditions que celles prévues dans les deux premiers mois du contrat.

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019

L’apprenti peut rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage au-delà des 45 premiers jours de formation. Il doit respecter un préavis et solliciter le médiateur. S’il est mineur, son représentant légal (ou à défaut le médiateur dans les 15 jours calendaires) doit signer l’acte de rupture. Une copie de la rupture doit être envoyée à l’établissement de formation auquel l’apprenti est inscrit. S’il n’est pas licencié par l’employeur, l’apprenti peut s’inscrire dans un autre CFA dans les 2 mois de la rupture.

L’employeur ne peut rompre le contrat d’apprentissage que dans les cas suivants :

  • force majeure ;
  • faute grave de l’apprenti ;
  • inaptitude physique de l’apprenti constatée par le médecin du travail ;
  • décès de l’employeur maître d’apprentissage en présence d’une entreprise unipersonnelle.

Attention, la rupture du contrat d’apprentissage est équivalente à un licenciement pour motif personnel. Il faut donc convoquer l’apprenti à un entretien préalable (au cours duquel il peut être assisté). Si l’apprenti est exclu définitivement de son centre de formation, l’employeur peut également le licencier pour motif personnel.

En présence d’une faute grave, l’apprenti fera en revanche l’objet d’un licenciement pour faute grave.

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