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Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel vise des salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, qui travaillent moins de 35 heures par semaine. La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, sauf disposition conventionnelle.

Contrat de travail à temps partiel

Contrat de travail à temps partiel : définition

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail hebdomadaire (35 heures) ou mensuelle (151.67 heures) ou annuelle (1607 heures), ou, si elle lui est inférieure, à la durée de travail fixée conventionnellement pour la branche, l’entreprise ou l’établissement.

Remarque: La législation sur le travail à temps partiel s’applique dans le secteur privé, à l’exclusion du secteur public.

Contrat de travail à temps partiel : Mise en place du temps partiel

A l’initiative de l’employeur

L’employeur peut prendre l’initiative d’introduire du temps partiel dans l’entreprise :

  • sur la base d’une convention ou d’un accord de branche ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche étendu ;
  • en l’absence d’accord collectif, après avis soit du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent, soit du comité social et économique (lorsqu’il est mis en place) ;
  • en l’absence d’institutions représentatives du personnel, après information de l’inspecteur du travail.

Attention: l’employeur ne peut imposer à un salarié travaillant à temps complet le passage à temps partiel. Il s’agit dans ce cas d’une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.

A l’initiative du salarié

Le salarié peut demander à travailler à temps partiel pour différentes raisons ( pour des raisons familiales, ne souhaite pas un temps plein …)

Vous êtes salariés et vous souhaitez travailler en temps partiel ? Téléchargez notre modèle de demande de passage à temps partiel.

Contrat de travail à temps partiel : La conclusion du contrat

Le contrat de travail à temps partiel doit être rédigé par écrit qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée et comprendre un grand nombre de précisions afin de protéger le salarié. En effet, le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires sous peine de sanctions .

Ce contrat doit notamment obligatoirement fixer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

De plus, il doit définir  les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Enfin, le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées.

Les contrats à temps partiel doivent respecter un plancher horaire. La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée :

  • par convention ou accord de branche étendu. Si elle est inférieure à 24 heures pr semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée, l’accord doit déterminer les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à cette durée ;
  • à défaut d’accord collectif, 24 heures par semaine ou, le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée.

Téléchargez nos modèles de contrats à temps partiel accompagnés d’une fiche conseil sur le travail à temps partiel :

Contrat de travail à temps partiel : Statut des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise à temps complet.

Employeurs, un de vos salariés vous a envoyé une demande au passage à temps partiel ? Téléchargez notre modèle de réponse de l’employeur au passage à temps partiel.

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