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Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel vise des salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, qui travaillent moins de 35 heures par semaine. A partir du 1er juillet 2014, une durée minimale de 24 heures par semaine est instaurée.

Contrat de travail à temps partiel

Contrat de travail à temps partiel : Définition

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail hebdomadaire (35 heures) ou mensuelle (151.67 heures) ou annuelle (1607 heures).

Remarque: La législation sur le travail à temps partiel s’applique dans le secteur privé, à l’exclusion du secteur public.

Contrat de travail à temps partiel : Mise en place du temps partiel

A l’initiative de l’employeur

L’employeur peut prendre l’initiative d’introduire du temps partiel dans l’entreprise sur la base d’une convention collective ou d’un accord de branche étendu ou d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Attention: l’employeur ne peut imposer à un salarié travaillant à temps complet le passage à temps partiel. Il s’agit dans ce cas d’une modificiation du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié.

A l’initiative du salarié

Le salarié peut demander de travailler à temps partiel pour différentes raisons ( pour des raisons familiales, ne souhaite pas un temps plein …)

Vous êtes salariés et vous souhaitez travailler en temps partiel ? Téléchargez notre modèle de demande de passage à temps partiel.

Contrat de travail à temps partiel : La conclusion du contrat

Le contrat de travail à temps partiel doit être rédigé par écrit qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée et comprendre un grand nombre de précisions afin de protéger le salarié. En effet,le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires sous peine de sanctions .

Ce contrat doit notamment obligatoirement fixer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

De plus, il doit définir  les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Enfin,le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées.

Les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 devront respecter un plancher horaire : 24 heures par semaine ou, le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent annuel.

Attention: Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures hebdomadaire est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

 Téléchargez nos modèles de contrats accompagnés d’une fiche conseil sur le travail à temps partiel :

Contrat de travail à temps partiel : Statut des salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise à temps complet.

Employeurs, un de vos salariés vous a envoyé une demande au passage à temps partiel ? Téléchargez notre modèle de réponse de l’employeur au passage à temps partiel.

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