Question

Peut-on conclure ce que l'on veut dans un contrat de travail ?

La réponse de la rédaction :

Non, la liberté des parties contractantes est restreinte par l’effet de la loi et de la convention collective ; à titre d’exemple, il ne peut y avoir de clause restreignant la liberté syndicale, de clause de célibat, d’indexation du salaire, de clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC, un congé payé inférieur à la durée légale ni de clause d’arbitrage. Le contrat de travail ne doit pas non plus comporter de clause qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.

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