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Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l’employeur, qui peut intervenir pour différentes raisons, n’a pas pour conséquence la fin du contrat de travail. Il entraîne le transfert du contrat vers le nouvel employeur.

Changement d’employeur et transfert du contrat de travail

Le changement dans la situation juridique de l’employeur peut être multiple. Il intervient, notamment, dans l’éventualité d’une succession, d’une vente, d’une fusion, d’une transformation du fonds, ou encore d’une mise en société de l’entreprise.

Important : En application du code du travail, les contrats de travail ne sont transférés à un nouvel employeur qu’à la condition qu’ait été transférée une entité économique ayant un caractère autonome.

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

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