Les sanctions relatives au détachement transnational

Des sanctions administratives peuvent être prononcées par l’inspection du travail en cas de non-paiement des éléments suivants :

• à l’employeur établi hors de France, de son obligation de déposer la déclaration préalable au détachement ou de désigner un représentant en France ou encore de tenir à disposition les documents traduits en français ;
• le donneur d’ordre ne respecte pas les obligations mises à la charge dans le cadre de son obligation de vérification ou de son devoir de vigilance, lorsque l’employeur ou un salarié n’a pas lui-même, rempli une de ses obligations ;
• non-respect par le donneur d’ordre ou l’employeur de l’obligation de déclarer un accident du travail et d’afficher la règlementation applicable aux travailleurs détachés sur les grands chantiers.

L’amende administrative est de 2 000€ maximum par salarié détaché (4 000€ en cas de réitération dans l’année qui suit la notification de la première amende). Son montant maximal est de 500 000€.

Remarque : L’amende administrative prévue en l’absence de déclaration préalable au détachement peut se cumuler avec une mesure de suspension de l’activité du prestataire.

Cas de recours

Une mesure de suspension d’activité d’un prestataire étranger permet de mettre fin immédiatement à de graves faits commis par un employeur établi à l’étranger qui a déclaré ses salariés en France pour les faits suivants :

• un manquement grave relatif au repos quotidien ou au repos hebdomadaire ou à la durée quotidienne ou hebdomadaire mensuelle ;
• le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel ;
• un manquement à l’obligation de présenter sur le lieu de la prestation de service des documents traduits en français permettant de vérifier le respect de certaines règles ;
• des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ;
• l’absence de déclaration préalable de détachement à l’issue d’un délai de 48 heures à compter du début du détachement ;
• le fait pour l’employeur de communiquer à l’agent de contrôle des informations délibérément erronées.

Remarque : Cette mesure est indépendante des sanctions prévues dans le cadre des procédures d’injonction en matière de respect du droit du travail d’hébergement ou de paiement des salaires.

La durée de la suspension

La suspension de la prestation de service peut être ordonnée en fonction de la répétition ou de la gravité des faits constatés, par décision motivée et pour une durée maximale d’un mois. Dès que la situation est régularisée, l’administration met fin à la suspension.

Remarque : En cas de non-respect de la décision de suspension, l’employeur est passible d’une amende administrative maximale de 10 000€ par mois et par salarié.

La suspension de la prestation de service n’entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.

Si la décision de suspension temporaire décidée par la Direccte a été décidée avant un jugement pénal, sa durée s’impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture décidée par la juridiction pénale.

La procédure de suspension

L’inspecteur du travail qui constate un manquement, ordonne à l’employeur concerné de faire cesser cette situation dans un délai, en principe, de 3 jours à compter de la réception de l’injonction.

Remarque : Faute de régularisation, la sanction peut être prononcée par la Direccte à l’issue d’une procédure au cours de laquelle l’employeur peut formuler des observations et le donneur d’ordre est informé en parallèle.

Le donneur d’ordre, informé par écrit par l’inspecteur du travail du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel du salarié détaché enjoint aussitôt, par écrit, à l’employeur qui détache ses salariés de faire cesser sans délai cette situation. Celui-ci dispose de 7 jours pour informer le donneur d’ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le donneur d’ordre transmet aussitôt cette information à l’inspecteur du travail ou l’informe de l’absence de réponse dans le délai imparti.

Remarque : A défaut de régularisation dans le délai de 7 jours, le donneur d’ordre s’il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.

Outre les sanctions spécifiques au détachement transnational, l’employeur établi à l’étranger, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage peuvent s’exposer aux sanctions prévues en cas de travail illégal. Lorsque les conditions du détachement transnational ne sont pas respectées, la situation de travail peut constituer du travail illégal comme par exemple du travail dissimulé.