Question

Un accord de confidentialité a-t-il une valeur juridique si la société n'est pas encore créée ?

La réponse de la rédaction :

Le principe d’un accord de confidentialité est de garder secrètes les informations stratégiques échangées dans le cadre d’échanges en vue d’une éventuelle collaboration entre différents partenaires. Cet accord doit permettre de définir les informations importantes et ainsi d’en protéger leurs initiateurs afin que ses interlocuteurs ne puissent en reprendre les éléments essentiels (confidentialité) et procéder seuls à leur mise en œuvre (non-concurrence). Il existe des options selon la nature des parties en présence (personne morale ou personne physique dans le cas où la société n’a pas encore été créée par exemple).

L’efficacité d’un tel accord dépend de l’insertion d’un certain nombre de clauses : définition détaillée des informations confidentielles sans pour autant faire référence à leur teneur exacte, mention de l’utilisation qui peut être faite des informations confidentielles, précision de la durée de cette utilisation et/ ou prévision d’une indemnisation en cas d’inexécution (clause pénale).

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