Question

Le contrat de travail d'un associé peut-il être contesté par les autres associés ?

La réponse de la rédaction :

La procédure des conventions réglementées s’applique effectivement à un contrat de travail conclu avec un associé (diverses décisions jurisprudentielles).

Il doit donc normalement être mentionné par le gérant dans le rapport spécial sur les conventions réglementées, pour être soumis à l’approbation des autres associés.

Cependant, dans les SARL, cette approbation se fait bien souvent a posteriori, c’est-à-dire alors même que le contrat est déjà conclu.

Par ailleurs, le fait que cette procédure n’ait pas été respectée, et que le contrat n’ait donc pas pu être approuvé par les autres associés, n’a pas pour effet d’entraîner sa nullité. Dans les SARL en effet, les conventions non approuvées ne sont pas frappées de nullité et continuent donc à produire leurs effets. Tout au plus le bénéficiaire pourrait-il être tenu, sur décision du Tribunal de commerce, de supporter individuellement les éventuelles conséquences préjudiciables de la convention (du contrat de travail en l’occurrence) pour la société. Mais encore faudrait-il pour cela que les autres associés intentent en justice une « action en responsabilité » contre lui, action qui se prescrit en outre par trois ans à compter du fait éventuellement dommageable.

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