Contrat d'apprentissage

Format Word + PDF - Mis à jour le 19/10/2016
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Contrat d'apprentissage

Sommaire

  • NOTICE EXPLICATIVE (.doc)
  • Définition de l’apprentissage
  • Domaine d’application
  • Définition du contrat d’apprentissage
  • Forme
  • Formalités annexes
  • Fin de l’apprentissage
  • FORMULAIRE CERFA DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE (.PDF)
  • NOTICE CERFA (.PDF)

Guide pratique et formulaires pour établir un contrat d’apprentissage (à télécharger au format Word et PDF)

Retrouvez dans ce kit un mode d’emploi clair et détaillé ainsi que les formulaires CERFA nécessaires pour enregistrer un contrat d’apprentissage.

Quelles conditions pour l’entreprise ?

L’apprentissage est ouvert à l’ensemble des entreprises du secteur privé sans conditions particulières.

Par ailleurs, il est précisé à titre informatif que l’article L 6211-2 du Code du travail permet à un apprenti de suivre une partie de sa formation pratique dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie, notamment pour utiliser des équipements ou des techniques particulières.

Quelles conditions pour l’apprenti ?

Selon l’article L. 6222-1 du Code du travail, l’apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans.

 Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage, s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou s’ils remplissent les conditions d’entrée en apprentissage junior.

 Par ailleurs, selon l’article L. 6222-2 du Code du travail, La limite d’âge de 25 ans n’est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;

2° Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

4° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre fiche conseil gratuite sur le contrat d’apprentissage.

Pour télécharger ce kit immédiatement, ajoutez-le à votre panier.

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Auteur : Me Xavier BERJOT

Avocat en droit du travail et gestion des ressources humaines depuis 10 ans, Xavier Berjot a acquis une expertise particulière en matière de conseil en droit social (épargne salariale, plans de sauvegarde de l’emploi, relations collectives, etc.).
Xavier Berjot, membre de l’ANDRH (Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines), est en charge du département Social / Gestion des Ressources Humaines au sein du cabinet Ocean Avocats.

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