Question

L'exécution d'un CDD peut-elle être différée par une condition suspensive ?

L'exécution d'un CDD peut-elle être différée par une condition suspensive ?

La réponse de la rédaction :

Une condition suspensive reporte l’exécution d’un contrat à la réalisation d’un événement qu’elle prévoit. Par exemple, dans cette affaire, un employeur avait suspendu l’exécution d’un contrat de travail à la condition que le futur employé passe un examen médical d’aptitude. Tant que l’examen n’était pas réalisé (et positif), le contrat de travail ne pouvait s’appliquer. La visite médicale ainsi requise n’ayant pas eu lieu, l’employée potentielle n’a jamais pris ses fonctions. Elle a pourtant saisi la justice au titre de la rupture du contrat de travail.

L’employeur n’est redevable d’aucune indemnité

Pour les juges, la situation est claire : les cas limités de rupture d’un CDD (arrivée du terme, accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude) n’empêchent pas l’employeur de prévoir une clause suspensive à l’exécution du contrat de travail. La salariée potentielle n’ayant pas pris ses fonctions et l’examen médical n’ayant pas eu lieu, le contrat de travail n’a jamais pris effet. Cette personne n’a donc droit à aucune indemnité de rupture au titre de ce contrat.

 

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