Question

L'employeur a-t-il le droit de rompre le CDD d'un salarié refusant une modification de son contrat ?

L'employeur a-t-il le droit de rompre le CDD d'un salarié refusant une modification de son contrat ?

La réponse de la rédaction :

Le CDD est un contrat relativement contraignant, aussi bien dans ses motifs de recours que dans ses motifs de rupture. Seuls des cas précis de rupture sont admis : l’accord entre les parties, la force majeure, la faute grave du salarié (ou de l’employeur!), l’inaptitude constate par le médecin du travail et l’embauche en CDI dans une autre entreprise.

Changement de secteur géographique

Le refus par le salarié d’un changement de ses conditions de travail ne figurant pas parmi les motifs de rupture admis, il ne peut donc être « utilisé » par l’employeur pour mettre un terme au contrat. La seule possibilité dans ce cas est donc de laisser le contrat en l’état ou d’envisager une rupture d’un commun accord. Mais si le salarié refuse cette dernière hypothèse, le contrat devra se poursuivre aux conditions initiales.

En présence d’un CDI en revanche, le refus d’une modification de ses conditions de travail par le salarié (changement de secteur géographique d’affectation, par exemple) peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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