Retour sur deux arrêts récents rendus en matière de CDD

La Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts intéressants en matière de CDD. Dans le premier, elle confirme les effets de la requalification de CDD successifs. Elle clarifie, dans le second, les possibilités de succession de CDD de remplacement avec le même salarié.

Effets de la requalification de CDD successifs en CDI

De jurisprudence constante, la requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles (arrêt du 7 septembre 2017). Ce principe affirmé par la Cour de cassation s’agissant des stipulations relatives à la durée du travail vaut-il aussi pour celles relatives à la rémunération ?

Un imitateur de TV est engagé par CDD successifs depuis 2008. Après l’arrêt de l’émission en 2018, le salarié demande la requalification de la relation de travail en CDI ainsi que des rappels de salaires. Les juges condamnent l’employeur au paiement de rappels de salaires. La cour d‘appel estime que la requalification transforme en modification unilatérale du contrat chaque CDD. Par conséquent, il fallait apprécier la valeur et la portée, sur la rémunération du salarié, des différents contrats conclus entre les parties.

L’employeur forme un pourvoi devant la Haute cour qui casse l’arrêt au motif que la conclusion de CDD successifs à des conditions de rémunération et de temps de travail différentes ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail, même si ces contrats sont compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en CDI. En effet, la requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles, en l’occurrence celles relatives à la durée du travail et à la rémunération. C’est au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion de CDD concernés par cette requalification.

Succession de CDD de remplacement avec le même salarié et délai de carence

L’article L.1244-1 du code du travail permet, sans réserve explicite, la succession de CDD avec un même salarié pour remplacement sans délai entre chaque contrat. Pour être considérés comme licites, les CDD successifs doivent être autonomes et distincts les uns des autres et les salariés remplacés, identifiés avec précision. Toutefois, cette disposition doit être combinée avec l’article L.1244-4 du même code plus restrictif. Ce texte prévoit l’exclusion du délai de carence entre CDD de remplacement sur le même poste pour faire face à une nouvelle absence du salarié remplacé.

Un assistant de ventes est engagé par quatre CDD successifs pour remplacer quatre salariés absents distincts. Il demande la requalification de ses CDD en CDI. La cour d’appel fait droit à sa demande. Comme les quatre CDD conclus visaient les remplacements de quatre salariés absents distincts, elle considère que l’exception prévue par l’article L.1244-4 du code du travail ne pouvait pas s’appliquer. Le délai de carence devait donc être respecté pour les différents salariés remplacés.

La Haute Cour casse l’arrêt. Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, l’article L.1244-1 du code du travail autorise la conclusion de plusieurs CDD successifs sans délai de carence, y compris si le salarié remplacé est différent pour chaque CDD.

Lire aussi Contribution CPF-CDD : évolution de la liste des contrats exonérés

Françoise Andrieu