Question
Quelles sont les règles de renouvellement d'un CDD ?
La réponse de la rédaction :
Le contrat à durée déterminée est uniquement autorisé dans les situations et les limites prévues par la loi. C’est la raison pour laquelle tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée en méconnaissance des dispositions légales est réputé à durée indéterminée.
1. Nécessité de faire face à une tâche précise et temporaire
Ce type de contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié
- Accroissement temporaire d’activité
- Travaux temporaire par nature
2. Contrats conclus dans le cadre de la politique générale de l’emploi
En principe, le contrat de date à date ne peut excéder une durée fixée à dix-huit mois. Cette durée s’entend de la durée totale du contrat, renouvellement compris.
3. Renouvellement du contrat
Le contrat de date à date peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée totale fixée, en principe, à 18 mois. Par exception, cette durée est de 9 mois ou 24 mois dans certains cas.
Si le contrat a déjà été renouvelé une fois, il ne peut être à nouveau renouvelé ; à la fin de la période de renouvellement, le contrat doit devenir un CDI.