Question

Un CDD est-il renouvelé si le salarié continue de travailler après la fin du contrat ?

La réponse de la rédaction :

Selon le droit du travail, un contrat à durée déterminée qui ne prévoit pas les conditions de son renouvellement ne peut être effectivement renouvelé que par la signature d’un avenant. Employeur et salarié doivent s’entendre avant le terme prévu par le contrat initial.

Une salariée avait conclu un CDD avec terme au 31 décembre 2013. L’avenant de renouvellement prenait effet au 1er janvier 2014. A la suite de sa reprise de poste le 2 janvier, la salariée avait demandé la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée, et invoqué que l’avenant avait été signé après la fin de son CDD initial. Employeur et salariée étaient en désaccord sur la date de signature de l’avenant : l’un disposait d’un exemplaire signé le 27 décembre, l’autre présentait un exemplaire signé le 3 janvier. L’employeur avait argumenté que la salariée s’étant présentée à son poste, elle avait tacitement accepté le renouvellement de son CDD.

Les juges donnent raison à la salariée : le seul fait qu’elle se soit présentée à son poste le 2 janvier ne permettait pas à l’employeur d’en déduire qu’elle avait accepté le renouvellement de son CDD. Ils accordent donc à la salariée la requalification de son CDD en CDI.

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