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Reconduction, calcul de l'ancienneté : nouvelle étape dans l'encadrement des contrats saisonniers

Une ordonnance publiée début mai prévoit les conditions de reconduction des contrats de travail saisonniers dans les branches qui y recourent le plus. Détail des règles qui seront applicables à ces contrats, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise.

Reconduction, calcul de l'ancienneté : nouvelle étape dans l'encadrement des contrats saisonniers

Ils sont entre 500 000 et 700 000 en France, selon France Stratégie. Les emplois saisonniers viennent de faire l’objet d’une ordonnance, publiée vendredi au Journal officiel. Ce texte, pris en application de l’article 86 de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit des règles supplétives en matière de reconduction des contrats et d’acquisition de l’ancienneté. Cela signifie que ces dispositions s’appliqueront à défaut d’accord sur ces deux thèmes de négociation, au niveau de la branche ou de l’entreprise.

A noter : les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux branches « où l’emploi saisonnier est particulièrement développé », qui devront être définies par un arrêté du ministre chargé du travail.

CDD contrat de travail saisonnier à terme précis
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La loi Travail a incité les branches à négocier sur les contrats saisonniers. Le VI de l’article 86 prévoit que les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier « est particulièrement développé » doivent engager – dans les six mois à compter de la promulgation de la loi – une négociation sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers et la prise en compte de l’ancienneté des salariés. Myriam El Khomri a ainsi invité vingt-deux branches particulièrement concernées à négocier sur ces thèmes par courrier du 13 décembre 2016. Sans grand succès, les négociations sur ce thème peinant à aboutir.

 

Pour rappel, la loi Travail a redéfini plus précisément ce qu’est un contrat saisonnier. Il s’agit d’un « emploi à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ».

Contrat saisonnier sans terme précis
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Contrat saisonnier sans terme précis

Prise en compte de l’ancienneté des saisonniers

Lorsque les contrats sont conclus sur une ou plusieurs saisons, les contrats saisonniers effectués dans une même entreprise sont considérés comme successifs. Rappelons également que la loi Travail permet aux contrats de travail saisonniers de comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Les durées de ces contrats successifs se cumulent pour calculer l’ancienneté du salarié. Et ce, même si ces durées sont interrompues par des périodes d’inactivité dans cette entreprise.

Un droit à la reconduction sous conditions

Dans les branches désignées par l’arrêté, les entreprises qui emploient des salariés sous contrat de travail saisonniers auront une nouvelle obligation. Elles devront les informer des conditions de reconduction de leur contrat, avant l’échéance de ce dernier. Cette information pourra se faire par tout moyen permettant de la dater précisément.

En outre, l’ordonnance crée un droit à la reconduction du contrat pour les salariés saisonniers. Il faut pour cela que deux conditions soient réunies :

  • Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
  • L’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’employeur doit informer le salarié de son droit à reconduction (par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information). Il peut se dégager du droit à la reconduction en invoquant un « motif dûment fondé ».

Laurie Mahé Desportes

ActuEL RH

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