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Contribution CPF-CDD : évolution de la liste des contrats exonérés
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, employant des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser la contribution CPF-CDD. La liste des CDD exonérés de cette contribution est modifiée, à compter du 1er janvier 2022, par un décret du 30 décembre 2021.
Un décret du 30 décret 2021 modifie la liste des contrats à durée déterminée (CDD) qui sont exonérés de la contribution CPF-CDD. L’occasion de faire le point sur cette contribution.
Tous les employeurs sont assujettis au versement du « 1 % CPF-CDD »
Indépendamment des contributions dues au titre de la participation à la formation professionnelle continue, les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, occupant ou ayant occupé des salariés en CDD au cours de l’année civile, sont redevables d’une contribution spécifique.
Cette contribution permet de financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD. Elle correspond à 1 % du montant des salaires bruts versés aux titulaires de CDD pendant l’année en cours, à savoir 1 % de la masse salariale brute (traitements, salaires, indemnités ou émoluments) au sens des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
L’assiette de cette contribution est donc la même que celle des cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire que doivent y être intégrées toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, à l’exception des frais professionnels (articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Concrètement, l’employeur doit faire le total des sommes versées à titre de rémunérations aux salariés présents dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, quelle que soit la date de conclusion et de fin du CDD.
Certains contrats ne donnent pas lieu au versement de cette contribution
Les CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution « 1 % CPF-CDD » sont listés par les articles L. 6331-6 et D. 6331-72 du code du travail. L’article D. 6331-72 est modifié par l’article 1er du décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021.
Sont désormais redevable de la contribution CPF-CDD depuis le 1er janvier 2022, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI). Ces contrats étaient jusqu’à présent exonérés de cette contribution.
Sont toujours exonérés de cette contribution, les CDD suivants :
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation ;
- les contrats visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier et les contrats mentionnés à l’article L. 6321-9 du code du travail.
Les contrats visés à l’article L. 6321-9 sont des CDD permettant à un saisonnier de suivre une formation entre 2 saisons : lorsque l’employeur s’engage à reconduire le contrat de travail d’un saisonnier pour la saison suivante, ce dernier peut participer, pendant l’intersaison, à des actions de formation organisées par l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences. Un CDD peut alors être proposé au salarié pour la durée de l’action de formation.
À noter que, selon l’article L. 222-4 du code du sport, le versement de la contribution CPF-CDD n’est pas dû en cas de contrats à durée déterminée conclus avec des sportifs et entraîneurs professionnels.
Une contribution recouvrée par les Urssaf à partir de 2022
Le recouvrement de cette contribution est confié aux Urssaf à partir de 2022. Ainsi, à compter de février 2022, l’employeur déclarera et réglera chaque mois en DSN auprès de l’Urssaf, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution « 1 % CPF-CDD » ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage.
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Sophie Picot-Raphanel
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