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Le congé individuel de formation (Cif)

Le congé individuel de formation permet à un salarié, sur son initiative, de suivre une formation de son choix. Pour ce faire le salarié doit néanmoins remplir certaines conditions et suivre une procédure spécifique.

Le congé individuel de formation (Cif)

Le congé individuel de formation (Cif) permet au salarié de s’absenter de l’entreprise pour bénéficier d’une formation qu’il a choisie. Sa rémunération et des frais de cette formation peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire agréé dont relève l’entreprise.

Les actions de formation suivies dans le cadre d’un Cif, qui n’ont pas forcément de rapport avec l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise, lui permettent :

  • d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • de changer d’activité ou de profession ;
  • de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Le congé individuel de formation peut également permettre de préparer et passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Les salariés concernés

Pour prétendre à un Cif, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise.

Le salarié ayant déjà bénéficié d’un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé ne peut postuler, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi. Cependant, ce délai ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans (article R6322-10 du code du travail).

Exemple : CIF à temps plein de 1008 heures.
Délai de franchise : 1 008/12 = 84 mois, soit 7 ans. Le délai pour bénéficier d’un nouveau Cif sera donc de 6 ans, c’est-à-dire le délai maximum.

Les démarches à accomplir

Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, le salarié doit adresser, par écrit, en lettre recommandée avec AR, une demande à son employeur dans les délais suivant :

Délai pour adresser la demande à l’employeur Durée et types d’actions de formation
120 jours à l’avance Pour une interruption continue de travail d’au moins 6 mois
60 jours à l’avance • pour la participation à un stage d’une durée inférieure à six mois ;
• pour la participation à un stage à temps partiel ;
• pour le passage ou la préparation d’un examen.

Attention, ces délais légaux ne tiennent pas compte du temps nécessaire à l’étude du dossier par l’Opacif, organisme paritaire agréé auquel l’entreprise verse sa contribution au titre du Cif, (au minimum deux mois).

La demande de congé doit indiquer :

  • la date du début du stage ;
  • la désignation et la durée ;
  • le nom de l’organisme responsable.

Pour le passage d’un examen, la demande doit indiquer l’intitulé et la date de celui-ci (un certificat d’inscription doit être joint).

L’employeur informe le salarié en donnant sa réponse et les raisons, si le cas se présente, motivant le rejet ou le report de la demande, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Important : En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation de l’employeur est réputée acquise (Cass. Soc. du 22 janvier 1992, n° 88-41.294).

Le report du congé
L’employeur peut différer le Cif s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

La durée pendant laquelle le Cif peut être reporté ne peut toutefois excéder 9 mois.

L’employeur peut s’opposer momentanément au départ d’un salarié en formation si plusieurs salariés sont déjà absents au titre d’un Cif. Le seuil de report est fixé en pourcentage du nombre de salariés travaillant dans l’entreprise ou l’établissement. Seuls les salariés en Cif et en congé pour passer un examen sont pris en compte pour le calcul de ce pourcentage.

Par exemple, dans une entreprise de 300 salariés, 6 salariés peuvent être absents en même temps au titre du Cif. La demande du 7e salarié peut être reportée.

Le refus du congé
L’employeur peut refuser une demande d’absence pour congé individuel de formation lorsque :

  • les conditions d’ancienneté ne sont pas respectées ;
  • le délai de franchise n’est pas observé ;
  • le formalisme lié à la demande (délai nécessaire) n’est pas suivi.

La période de formation

Celle-ci se réalise en partie ou en totalité pendant le temps de travail (article L6322-1 du code du travail).

Pendant la période de formation, le contrat de travail est suspendu.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés et ceux concernant l’ancienneté dans l’entreprise. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel (article L6322-13 du code du travail).

Durant la formation, le salarié bénéficie des dispositions relatives à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Durée du congé individuel de formation
Les stages peuvent être à temps plein ou partiel et se dérouler de manière continue ou discontinue (par exemple, deux jours par semaine ou trois semaines par mois).

Cette durée ne peut néanmoins excéder (article L6322-12 du code du travail), sauf accords de branche ou d’entreprise plus favorables :

  • un an pour un stage continu à temps plein ;
  • 1200 heures pour des stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

L’attestation de présence
Chaque mois et à la reprise du travail, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de présence effective au stage.

Si le congé individuel de formation est accordé afin de passer un examen, le salarié produit, à son employeur, une attestation de présence aux examens.

La rémunération et le financement des frais de formation

Le salarié bénéficiant d’une autorisation d’absence au titre du Cif doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir la prise en charge de son Cif auprès de l’organisme financeur. Cette démarche concerne la demande de rémunération et celle liée à la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement).

Le refus de prise en charge financière peut avoir deux origines :

  • le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération ;
  • l’organisme n’est pas en mesure financièrement de répondre à toutes les demandes.

La rémunération du salarié bénéficiaire, quand elle existe, est versée par l’employeur. Ce dernier est lui-même remboursé (y compris tout ou partie des charges sociales liées à la rémunération) par l’organisme paritaire agréé (article L6322-20 du code du travail).

Cette rémunération est alors égale à un pourcentage du salaire que le salarié aurait perçu s’il était resté à son poste de travail.

Le retour du salarié à l’issue du stage

Un salarié en Cif peut être licencié pour motif économique ou personnel, à condition que le motif invoqué à l’appui du licenciement n’ait aucun lien avec son départ en formation.

A l’issue du Cif, le salarié retrouve automatiquement son emploi, puisque son contrat de travail était simplement suspendu.

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