Paie, épargne et prévoyance

Les titres restaurant sont des « titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant" (code du travail). Par ce biais, les employeurs peuvent se libérer de leur obligation légale en matière de restauration salariale : le code du travail les contraint en effet à mettre à disposition un local adapté (réfectoire), lorsqu'au moins 25 salariés le souhaitent. La particularité des titres restaurant, c'est qu'ils sont cofinancés par le salarié et l’employeur. La participation de ce dernier doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. En revanche, l'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale sur sa participation. Pour y avoir droit, celle-ci ne doit pas dépasser une limite fixée à 5,29 euros par titre, par salarié et par jour travaillé (l’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence), en 2012. En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération. Dans la limite de ce plafond qui évolue chaque année, l’employeur n’a à verser ni cotisation sociale (Urssaf, Assedic, CSG, CRDS, retraites complémentaires), ni charges fiscales (taxe d'apprentissage, participation à la construction, participation à la formation continue, taxe sur les salaires). Au-delà, la part excédentaire est intégrée dans l'assiette des impôts et cotisations. En outre, le montant des titres restaurant pris en charge par l'entreprise est déductible du bénéfice imposable, la contribution étant admise dans les frais généraux. En cas de mauvaise application des règles (dépassement des limites autorisées), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. En cas de mauvaise foi ou d’agissements répétés, le dépassement de l’une de ces limites entraînera la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

En tant qu'employeur, que faire lorsqu'un salarié refuse d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise?

Le forfait social est à la charge des employeurs depuis 2009. Cette contribution,recouvrée par l’Urssaf, à hauteur de 8 % depuis le 1er janvier 2012, porte sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations sociales, mais assujettis à la CSG. Sont ainsi concernés : l’intéressement ; la participation ; l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO) ; la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros en faveur des revenus du travail ; la retraite supplémentaire (permettant aux salariés des entreprises volontaires de gonfler leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire : régime de base et complémentaire) ; depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG, sauf pour les entreprises de moins de dix salariés. Attention, cette liste a vocation a être complétée si de nouveaux éléments de rémunération ou gains répondant au double critère apparaissaient. En revanche, sont notamments exclues du forfait social : l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise une contribution patronale spécifique ; les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ; la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite…

C’est la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006) qui établit le principe du chèque-transport. Facultatif pour l’employeur, il permet de financer les frais de transport des salariés entre le domicile et le lieu de travail. La participation de l’employeur fait l’objet d’une exonération de charges sociales dans le respect de certaines limites. Un décret du 9 février 2007 (décret n°2007-175) définit les conditions d’application. La mise en œuvre du chèque-transport est déterminée par l’employeur. C’est donc lui qui décide d’en établir le bénéfice ou non à ses salariés. Il indique ses modalités, quant à son attribution, après consultation des membres du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. L’employeur doit commander les chèques transport auprès d’un organisme habilité par l’Agence nationale des services à la personne. A ce jour, plusieurs organismes ont obtenu cette habilitation, mais tous sont en attente d’une décision gouvernementale. Donc, à fin 2007, aucun organisme ne délivre encore les chèques transport. … en savoir plus