Paie, épargne et prévoyance

Stock-options : un dispositif ouvert aux salariés et aux dirigeants

Les options de souscription ou d'achat d'actions peuvent être consenties à tout ou partie du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la société émettrice et des sociétés mères, filiales ou sœurs, à certaines conditions.

Stock-options : un dispositif réservé aux sociétés par actions

Par définition, un système d'option de souscription ou d'achat d'actions n'est envisageable que dans les sociétés par actions. Quelles sont-elles ? Le dispositif de stock-options n'est-il ouvert qu'aux sociétés françaises ? Éléments de réponse.

Intéressement ouvert aux entreprises de toute taille et aux groupes

L'intéressement permet d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Il s'agit d'un dispositif facultatif, ouvert à toute entreprise, indépendamment de sa taille, de son organisation ou de sa forme juridique. Il peut également être mis en place au niveau d'un groupe, entre des entreprises juridiquement distinctes.

Respecter le principe d'égalité salariale

Principe consacré par la loi et la jurisprudence, l'égalité salariale implique, pour l'employeur, de rémunérer de façon identique des salariés, de l'un ou l'autre sexe, effectuant un travail identique ou de valeur égale. Cette obligation ne lui interdit pas d'individualiser les salaires mais l'oblige à justifier par des raisons objectives les écarts pratiqués dans les rémunérations.

Un intéressement à ne pas substituer à du salaire

Même si l'intéressement s'insère dans la politique salariale de l'entreprise, il doit être différencié de la rémunération proprement dite. Les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont en effet pas considérées comme du salaire et ne donnent lieu ni à cotisations sociales, ni, si elles sont placées à impôt. Supprimer un élément de salaire et le remplacer par de l'intéressement est, sous certaines réserves, interdit.

Comment se procurer des chèques transport ?

C’est la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006) qui établit le principe du chèque-transport. Facultatif pour l’employeur, il permet de financer les frais de transport des salariés entre le domicile et le lieu de travail. La participation de l’employeur fait l’objet d’une exonération de charges sociales dans le respect de certaines limites. Un décret du 9 février 2007 (décret n°2007-175) définit les conditions d’application. La mise en œuvre du chèque-transport est déterminée par l’employeur. C’est donc lui qui décide d’en établir le bénéfice ou non à ses salariés. Il indique ses modalités, quant à son attribution, après consultation des membres du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. L’employeur doit commander les chèques transport auprès d’un organisme habilité par l’Agence nationale des services à la personne. A ce jour, plusieurs organismes ont obtenu cette habilitation, mais tous sont en attente d’une décision gouvernementale. Donc, à fin 2007, aucun organisme ne délivre encore les chèques transport. … en savoir plus

Qu'est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est à la charge des employeurs depuis 2009. Cette contribution,recouvrée par l’Urssaf, à hauteur de 8 % depuis le 1er janvier 2012, porte sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations sociales, mais assujettis à la CSG. Sont ainsi concernés : l’intéressement ; la participation ; l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO) ; la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros en faveur des revenus du travail ; la retraite supplémentaire (permettant aux salariés des entreprises volontaires de gonfler leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire : régime de base et complémentaire) ; depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG, sauf pour les entreprises de moins de dix salariés. Attention, cette liste a vocation a être complétée si de nouveaux éléments de rémunération ou gains répondant au double critère apparaissaient. En revanche, sont notamments exclues du forfait social : l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise une contribution patronale spécifique ; les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ; la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite…

L'employeur peut-il déduire les pourboires du salaire fixe?

Une entreprise a été condamnée pour avoir pris en compte le montant des pourboires dans la rémunération globale de ses salariés.

L'employeur doit-il maintenir le salaire lors d'une mise à pied conservatoire concomitante à un arrêt maladie ?

Chaque semaine, nous répondons à l'une de vos questions juridiques.

Quel est le risque Urssaf lorsque l'entreprise ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

Lorsque le salaire est plus bas que le minimum conventionnel, l'entreprise peut avoir des problèmes avec l'Urssaf.

Éléments de rémunération	Description
Salaire de base	Doit être au moins égale au Smic ou au salaire minimum conventionnel (SMC)
Salaire variable (en tout ou partie)	Lié à la performance individuelle du salarié. Calculé en fonction des critères objectifs, réalistes et connus du salarié
13e mois	Équivalent à un mois de salaire et indépendant de la performance du salarié
Prime d’ancienneté	Montant exclusivement lié à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Généralement prévue par la convention collective applicable
Autres primes et gratifications	Versées dans plusieurs cas de figure : compenser une sujétion particulière (froid, danger, saleté…), récompenser la performance (prime de rendement, prime sur objectifs…), ou la qualité du travail fourni (prime exceptionnelle), reconnaître un événement particulier (mariage, naissance…)
Avantages en nature	Véhicule de fonction, logement, téléphone portable, ordinateur, tablette. Soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu, ils doivent être valorisés (selon un barème fiscal) et réintégrés à la rémunération du salarié
Titres-restaurant	Permettent de financer tout ou partie du repas pris à l’extérieur de l’entreprise. Peuvent être utilisés dans les magasins d’alimentation
Intéressement et participation	D’un montant aléatoire, ils n’ont pas la qualité de salaire. Ces sommes peuvent être perçues directement par le salarié ou placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE). Seules les sommes placées sont exonérées d’impôts et de cotisations.

Paie, épargne et prévoyance

Le salaire et ses composantes