Modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Format Word - Mis à jour le 28/01/2020
  • Efficace : modèle personnalisable prêt à l’emploi
  • Fiable : à jour de la loi en vigueur
  • Simple : documents téléchargeables immédiatement

Une question sur ce document ?
Contactez le 01 40 92 60 60

  • Modèles d'experts
  • Mises à jour permanentes
  • Paiement sécurisé SSL
  • Téléchargement immédiat

Descriptif de votre modèle prêt à l'emploi

Modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Contenu

  • Article 1: Préambule
  • Article 2: Salariés bénéficiaires
  • Article 3: Montant de la prime
  • Article 4: Versement de la prime
  • Article 5: Prise d’effet et durée de la décision
  • Article 6: Notification de la décision

 

Modèle de décision unilatérale de l’employeur (DUE) – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat relève d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Nous vous proposons ici un modèle de décision unilatérale (DUE). il doit être adapté si l’employeur est un ESAT ou un établissement public administratif. Attention, dans le cadre de la DUE, il faut informer le CSE avant le versement de la prime.

En 2020, les entreprises peuvent à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime « Macron ») exonérée de charges sociales et non imposable mais à la condition que l’entreprise applique un accord d’intéressement. Cet accord d’intéressement peut exceptionnellement être conclu pour une durée minimal d’1 an au lieu de 3 ans et doit être mis en place à la date de versement de la prime.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime « Macron ») doit être versée avant le 30 juin 2020 et avoir un montant de 1 000 € maximum par bénéficiaire (pour le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés). Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un contrat de travail (un accord salarial ou un usage dans l’entreprise).

Les salariés bénéficiaires doivent avoir une rémunération inférieure à 3 fois le montant du Smic (au cours des 12 mois précédant le versement de la prime). Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés, seuls ceux dont la rémunération excède un plafond décidé par l’employeur ou un accord d’entreprise peuvent être exclus.

Une question sur ce document ? 01 40 92 60 60

Auteur : Editions Législatives

Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d’une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le...

Ce que pensent nos clients