De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?

La prévoyance d’entreprise regroupe 2 pans : la complémentaire santé, obligatoire dans les entreprises depuis janvier 2016, et la garantie des risques liés au décès, à l’invalidité ou à la dépendance du salarié, celle-ci facultative.
Cette rubrique détaille comment souscrire une mutuelle d’entreprise, à qui s’adresser, la méthode à observer, les salariés bénéficiaires, le contenu des contrats etc. La loi impose un niveau de garanties minimal, appelé panier de soins ANI (Accord national interprofessionnel). Celui-ci concerne à la fois la prise en charge des consultations, des médicaments mais aussi de l’hospitalisation. Les contrats qui répondent à ces minima sont considérés comme « responsables ».
Au-delà de ces obligations, l’employeur peut proposer un contrat de prévoyance plus avantageux pour les salariés : meilleur remboursement de certaines prestations santé, ou encore garanties supplémentaires, comme le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès ou d’invalidité.
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Certaines conventions collectives et/ou accords de branche ont institué des régimes obligatoires de prévoyance et/ou de complémentaire santé. Ces régimes constituent un socle de garanties qui s’impose à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée.
Lorsque l’accord de branche relatif à un régime obligatoire de prévoyance et/ou de complémentaire santé fait l’objet d’un arrêté d’extension par l’État, toutes les entreprises du secteur sont tenues d’adhérer au contrat. Tant que cette extension n’est pas faite, seules les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l’accord ont obligation de l’appliquer.
Dans le cas où l’accord de branche intervient alors que l’entreprise a déjà un contrat de prévoyance et/ou de complémentaire santé, l’employeur doit s’assurer que les garanties de son contrat correspondent à celles de l’accord de branche.
En complément ou en l’absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, l’entreprise peut opter pour un accord d’entreprise, un référendum ou encore une décision unilatérale de l’employeur pour mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite la modifier ou la renégocier. La décision unilatérale de l’employeur ou le référendum sont particulièrement adaptés aux TPE et PME.
Dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés présents au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou pas à la couverture de prévoyance. Par la suite, elle est obligatoire pour tous les nouveaux salariés s’ils appartiennent à la catégorie concernée.
Avant d’engager une consultation pour choisir l’organisme de prévoyance, il faut préciser – éventuellement dans le cadre d’une négociation avec les représentants des salariés en cas d’accord d’entreprise – les principales caractéristiques du régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé :
Bien choisir son organisme de prévoyance est d’autant plus important que les garanties de prévoyance s’inscrivent dans la durée et couvrent des risques majeurs (décès, invalidité…). Solidité financière, expertise de la prévoyance, garanties et services proposées, action sociale, conseil et information, but non lucratif ou non… sont autant de critères importants.
Si en matière de prévoyance votre entreprise dépend d’un accord collectif ou de la convention collective au niveau de la branche professionnelle, il est possible que, pour renforcer la mutualisation, un ou plusieurs organismes aient été recommandés.
Plusieurs types d’organismes gèrent des garanties de prévoyance et de complémentaire santé en France :
Les garanties de prévoyance complémentaire s’adressent à tout le personnel de l’entreprise ou de la branche professionnelle, ou à l’une de ses catégories objectives, indépendamment du revenu, de la durée du travail, de la nature du contrat de travail, de l’ancienneté, de l’âge ou de l’état de santé.
C’est une condition indispensable pour bénéficier d’exonérations de charges sociales sur la contribution de l’employeur au paiement des cotisations. Le régime doit être « collectif et obligatoire ».
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