La prévoyance d'entreprise

Étape 1 : vérifier ce que prévoient éventuellement la convention collective et les accords de branche

Certaines conventions collectives et/ou accords de branche ont institué des régimes obligatoires de prévoyance et/ou de complémentaire santé. Ces régimes constituent un socle de garanties qui s’impose à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée.

Lorsque l’accord de branche relatif à un régime obligatoire de prévoyance et/ou de complémentaire santé fait l’objet d’un arrêté d’extension par l’État, toutes les entreprises du secteur sont tenues d’adhérer au contrat. Tant que cette extension n’est pas faite, seules les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l’accord ont obligation de l’appliquer.
Dans le cas où l’accord de branche intervient alors que l’entreprise a déjà un contrat de prévoyance et/ou de complémentaire santé, l’employeur doit s’assurer que les garanties de son contrat correspondent à celles de l’accord de branche.

Étape 2 : choisir un mode de mise en place propre à l’entreprise

En complément ou en l’absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, l’entreprise peut opter pour un accord d’entreprise, un référendum ou encore une décision unilatérale de l’employeur pour mettre en place une couverture de prévoyance ou de complémentaire santé, et par la suite la modifier ou la renégocier. La décision unilatérale de l’employeur ou le référendum sont particulièrement adaptés aux TPE et PME.

Dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, les salariés présents au moment de la décision ont le choix d’adhérer ou pas à la couverture de prévoyance. Par la suite, elle est obligatoire pour tous les nouveaux salariés s’ils appartiennent à la catégorie concernée.

Étape 3 : définir les caractéristiques des garanties et des prestations

Avant d’engager une consultation pour choisir l’organisme de prévoyance, il faut préciser – éventuellement dans le cadre d’une négociation avec les représentants des salariés en cas d’accord d’entreprise – les principales caractéristiques du régime de prévoyance et/ou de complémentaire santé :

• catégorie(s) de salariés affiliés à la/aux couverture(s) et conditions éventuelles de prise en charge des ayants droit,
• modalités et conditions tarifaires,
• part employeur / part salariale,
• mode de calcul des prestations et conditions d’ouverture des droits,
• éventuels délais de carence, de résiliation et/ou de dénonciation,
• modalités de revalorisation des prestations,
• modalités selon lesquelles l’organisme de prévoyance peut maintenir la couverture à titre individuel aux salariés en cas de départ à la retraite ou de chômage,
• critères de choix de l’organisme assureur,
• périodicité de révision de l’accord et du contrat qui en résulte.

Étape 4 : choisir l’organisme assureur

Bien choisir son organisme de prévoyance est d’autant plus important que les garanties de prévoyance s’inscrivent dans la durée et couvrent des risques majeurs (décès, invalidité…). Solidité financière, expertise de la prévoyance, garanties et services proposées, action sociale, conseil et information, but non lucratif ou non… sont autant de critères importants.

Si en matière de prévoyance votre entreprise dépend d’un accord collectif ou de la convention collective au niveau de la branche professionnelle, il est possible que, pour renforcer la mutualisation, un ou plusieurs organismes aient été recommandés.

Plusieurs types d’organismes gèrent des garanties de prévoyance et de complémentaire santé en France :

• les institutions de prévoyance, à but non lucratif, dont le conseil d’administration est composé à parité de représentants des employeurs et des salariés (régies par le code de la sécurité sociale), dédiées à la gestion de la prévoyance collective ;
• les mutuelles, à but non lucratif, gérées par des représentants élus des assurés (régies par le code de la mutualité) ;
• les mutuelles d’assurance, à but non lucratif, gérées par des représentants élus des assurés (régies par le code des assurances) ;
• les sociétés d’assurance, à but lucratif, dont le conseil d’administration est désigné par les actionnaires (régies par le code des assurances).

Étape5 : les salariés concernés

Les garanties de prévoyance complémentaire s’adressent à tout le personnel de l’entreprise ou de la branche professionnelle, ou à l’une de ses catégories objectives, indépendamment du revenu, de la durée du travail, de la nature du contrat de travail, de l’ancienneté, de l’âge ou de l’état de santé.

C’est une condition indispensable pour bénéficier d’exonérations de charges sociales sur la contribution de l’employeur au paiement des cotisations. Le régime doit être « collectif et obligatoire ».