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Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d’emploi

Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs peuvent résilier à tout moment leurs contrats de complémentaire santé souscrits pour leurs salariés, sans frais ni pénalité, après un an de souscription. Voici comment procéder.

Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d’emploi
Les contrats de prévoyance lourde ne sont pas concernés par ce nouveau droit à résiliation infra-annuelle. © Adobe Stock

La loi du 14 juillet 2019 ouvre la possibilité aux employeurs de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé (changer d’organisme assureur), à tout moment, une fois passé la première année de souscription. Objectif ? Permettre aux entreprises de bénéficier d’une concurrence accrue en matière de couverture complémentaire santé. Un décret publié au JO le 25 novembre 2020 définit les contrats concernés et fixe l’entrée en vigueur de ce nouveau droit au 1er décembre 2020. La résiliation s’applique aux adhésions et contrats existants à cette date. Jusqu’ici, les contrats ne pouvaient être résiliés qu’annuellement (sauf cas particuliers).

À noter, un bilan devra être tiré de cette réforme pour savoir si ce nouveau droit réduit vraiment les prix de l’assurance santé, ou du moins améliore un rapport « coûts/bénéfices » pour les assurés, dont les entreprises.

Quid en cas de changement d’assureur ?

Dans le cas d’un changement d’assureur, l’employeur transmet à son nouvel organisme assureur une demande de souscription pour un nouveau contrat – sur support papier ou tout autre support durable – dans laquelle il manifeste « expressément » sa volonté de résilier son contrat en cours. Ainsi, le nouvel organisme pourra effectuer les formalités nécessaires aux opérations de résiliation pour le compte de l’entreprise.

Une fois cette demande en poche, le nouvel organisme assureur notifie à l’ancien la résiliation du contrat de l’employeur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique puis assure la continuité de la couverture durant la procédure de résiliation. La date de réception de la notification est présumée être le premier jour qui suit la date d’envoi.

Remarque : le nouveau contrat ne peut pas être applicable avant la prise d’effet de la résiliation de l’ancien contrat. Les deux organismes successifs devront veiller à la continuité de la couverture de l’intéressé.

Une obligation d’information pour l’assureur

Selon la loi du 14 juillet 2019, tout assureur doit désormais mentionner ce nouveau droit de résiliation dans la notice d’information (ou dans le contrat) et dans chaque avis d’échéance de cotisations. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à cette obligation…

Toutefois, depuis le 1er septembre 2020, pour que le contrat frais de santé soit qualifié de « contrat responsable », la loi du 14 juillet 2019 impose à l’assureur de communiquer – avant la souscription du contrat puis annuellement à ses assurés (dont les entreprises) – le rapport sinistres à primes, exprimé en pourcentage, et le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces mêmes garanties, exprimés en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes.

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