Question

Quel est le délai dont je dispose pour payer mes salariés ?

La réponse de la rédaction :

Le salaire doit être payé :

  • au moins une fois par mois, pour les employés et pour les ouvriers bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation ;
  • au moins deux fois par mois à seize jours au plus d’intervalle pour les ouvriers non bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation ;
  • au moins tous les trois mois pour les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce (n° 7625).

Ces dispositions sont d’ordre public. En conséquence, toute clause contractuelle permettant le paiement différé d’une partie du salaire est nulle et de nul effet.

Tout retard dans le paiement des salaires, même s’il porte sur une seule paie et provient de circonstances exceptionnelles, est passible des sanctions prévues n° 8544. Toutefois, le paiement des heures supplémentaires (et des majorations pour travail des jours fériés, de nuit ou du dimanche) peut être décalé par rapport à la paie du mois au cours duquel ces heures ont été effectuées si le décalage résulte de l’organisation du service de paie et de la pratique en vigueur dans l’entreprise (en ce sens : Cass. soc. 7-4-1999 n° 1649 : RJS 5/99 n° 668).

Le juge ne peut, sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, octroyer à l’employeur des délais de paiement des salaires. En revanche, il peut le faire pour les créances indemnitaires, telles que l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 24-11-1992 n° 4068 : RJS 1/93 n° 39).

Par dérogation au paiement mensuel du salaire correspondant au travail effectivement accompli au cours du mois considéré, le lissage du salaire est autorisé dans les systèmes de modulation (n° 3898) et de cycles de travail (n° 3903), en cas de travail à temps partiel annualisé (n° 8846, a) ou de réduction de la durée du travail sous forme de jours de congés (n° 3909).

Extrait du Francis Lefevre :
Périodicité du paiement
8529
C. trav. art. L 143-2
O-III-2600 s

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