Question

Existe-t-il un minimum légal pour la rémunération fixe d'un commercial ?

La réponse de la rédaction :

En premier lieu, il est important de distinguer la nature du contrat liant le commercial avec l’entreprise. Un commercial peut être un salarié de l’entreprise ou avoir un statut d’indépendant.

Si le commercial est salarié, sans relever du statut des VRP, la rémunération fixe et les commissions ne doivent pas être inférieurs au salaire minimum prévu par la convention collective applicable dans l’entreprise et en aucun cas inférieur au SMIC.

Si le commercial est salarié, relevant du statut des VRP et qu’il est mono carte, sa rémunération minimale par trimestre ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire, hors remboursement des frais professionnels.

Si le commercial est indépendant (agent commercial), il n’existe aucune contrainte de rémunération.

 

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Existe-t-il un minimum légal pour la rémunération fixe d’un commercial ?
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