Question

Qu'est-ce que le forfait social ?

La réponse de la rédaction :

Le forfait social est à la charge des employeurs depuis 2009. Cette contribution,recouvrée par l’Urssaf, à hauteur de 8 % depuis le 1er janvier 2012, porte sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations sociales, mais assujettis à la CSG.

Sont ainsi concernés :

  • l’intéressement ;
  • la participation ;
  • l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO) ;
  • la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros en faveur des revenus du travail ;
  • la retraite supplémentaire (permettant aux salariés des entreprises volontaires de gonfler leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire : régime de base et complémentaire) ;
  • depuis le 1er janvier 2012, les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale et assujetties à la CSG, sauf pour les entreprises de moins de dix salariés.

Attention, cette liste a vocation a être complétée si de nouveaux éléments de rémunération ou gains répondant au double critère apparaissaient.

En revanche, sont notamments exclues du forfait social :

  • l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise une contribution patronale spécifique ;
  • les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite…

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