Question

Qu'est-ce que le forfait social ?

La réponse de la rédaction :

Le forfait social est à la charge des employeurs depuis 2009. Cette contribution, recouvrée par l’Urssaf, porte sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations sociales, mais assujettis à la CSG.

Autrement dit, sauf exceptions, les gains ou rémunérations qui répondent à ces 2 conditions sont soumises au forfait social. Il peut être de 8 % (prévoyance, participation dans les Scop), de 10 % (abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salariés ou les certificats d’investissement, PEE), de 16 % (PERCO dans les entreprises d’au moins 50 salariés sous conditions) ou de 20 %.

Attention, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé dans les PME de moins de 50 salariés (exonération sur l’intéressement, participation et abondement de l’employeur sur le PEE ou le PERCO) et dans celles de 50 à 250 salariés (exonération sur l’intéressement seulement). Il passe de 20 à 10 % pour l’abondement dans les PEE des entreprises de 50 salariés et plus lorsque celui-ci est destiné à aider les salariés à devenir actionnaires de leurs entreprises.

Peuvent être concernés par le paiement du forfait social:

  • l’intéressement ;
  • la participation ;
  • l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale (PEE, PEI et PERCO) ;
  • la retraite supplémentaire (permettant aux salariés des entreprises volontaires de gonfler leurs pensions versées par les régimes de retraite obligatoire : régime de base et complémentaire). Les retraites « chapeaux » ne sont pas concernées ;
  • les indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ;
  • la prévoyance complémentaire (uniquement celles exclues des cotisations de sécurité sociale). Les TPE comptant moins de 11 salariés ne sont pas concernées ;
  • les indemnités de rupture conventionnelle individuelle ;
  • les rémunérations perçues sous forme de jetons de présence ;
  • les rémunérations exceptionnelles liées aux missions ou mandats des administrateurs.

Attention, cette liste a vocation à être complétée si de nouveaux éléments de rémunération ou gains répondant au double critère apparaissaient.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 a prévu que les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées du forfait social de 20 %, sans toutefois préciser si cette exonération s’appliquait aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2019, ou aux ruptures conclues à cette date. En effet, une RCC peut être conclue fin 2018 mais les indemnités être versées après le 1er janvier 2019.

En revanche, sont notamment exclues du forfait social :

  • l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise une contribution patronale spécifique ;
  • les contributions aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG : indemnités de licenciement, indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle, indemnités de mise à la retraite, etc.).

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