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Salaires : Smic et minima à respecter

Outre le Smic, l'employeur est tenu de respecter les dispositions conventionnelles applicables dans son entreprise. En effet, beaucoup de conventions collectives de branche et d'accords collectifs d'entreprise comportent des dispositions sur les salaires. L'employeur peut également être tenu par des usages et accords atypiques.

Salaires : Smic et minima à respecter

Respecter les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise

La plupart des conventions collectives traitent des salaires

Les conventions et accords collectifs de la plupart des secteurs d’activités (conventions et accords collectifs de branche) déterminent la classification des emplois et, pour chaque emploi, une rémunération minimale. D’ailleurs, pour pouvoir être étendus, ces accords doivent traiter :

  • des éléments essentiels servant à déterminer les classifications professionnelles et les niveaux de qualification ;
  • du salaire minimum professionnel des salariés sans qualification ;
  • de l’ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégorie professionnelle.

Remarque : les entreprises françaises relèvent en quasi-totalité d’une convention collective de branche, quelles que soient leur activité et leur taille. Mais pour être applicable à toutes les entreprises du secteur d’activité visé par la branche, cette convention doit faire l’objet d’un arrêté d’extension pris par l’État. Tant que cette extension n’est pas intervenue, seules les entreprises adhérant à une organisation patronale signataire de la convention doivent l’appliquer. L’arrêté d’extension est publié au Journal officiel.

Les nouvelles règles d’articulation entre conventions et accords de branche d’une part, et conventions et accords d’entreprise d’autre part, prévues par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 applicable dès 2018, ne modifient pas la compétence exclusive des conventions et accords de branche en matière de salaires minima hiérarchiques et de classifications. Dans ces domaines, l’accord de branche continue à primer sur les accords d’entreprise conclus antérieurement ou postérieurement (sauf garanties au moins équivalentes apportées par ces derniers).

L’employeur doit respecter les minima conventionnels, sauf s’ils sont inférieurs au Smic

L’employeur doit verser au salarié une rémunération au moins égale à celle prévue dans la grille de salaires des conventions et accords collectifs pour la classification retenue, y compris pendant la période d’essai. Il ne peut y déroger, même avec l’accord du salarié. Il est également tenu de verser les compléments de salaire conventionnels attachés à ce salaire. En revanche, il peut s’écarter du mode de fixation du salaire qui y est prévu si celui qu’il adopte n’est pas globalement défavorable au salarié.

Cette obligation s’applique concurremment avec celle imposant le respect du Smic. Mais attention ! Si les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, c’est le Smic que l’employeur doit respecter.

Remarque : si l’employeur ne respecte pas ces minima et le versement des compléments de salaire conventionnels, il s’expose à des rappels de salaires, à des dommages et intérêts et, lorsque la convention ou l’accord est étendu, à une amende de 750 euros appliquée autant de fois qu’il y a de salariés lésés.

Respecter le Smic

Destiné à garantir le pouvoir d’achat des salariés les plus faiblement rémunérés, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est un salaire minimum horaire révisé chaque année par décret, avec effet au 1er janvier, en focntion de l’évolution de l’économie et de la conjoncture..

En principe, l’employeur ne peut rémunérer un salarié en dessous du Smic, sous peine de sanctions. Qu’ils soient rémunérés au temps, au rendement, aux pourboires, le Smic est, en effet, garanti à tous les salariés de l’un ou l’autre des deux sexes âgés de 18 ans révolus, même s’ils sont à temps partiel ou qu’ils ne sont pas soumis, dans l’organisation du travail, à un horaire déterminé. L’employeur qui rémunère des salariés en dessous du Smic peut être condamné civilement à leur verser des rappels de salaires ainsi que des dommages et intérêts. Il risque également une amende de 1 500 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, doublée en cas de récidive dans le délai d’un an.

Remarque : il existe toutefois quelques tempéraments pour les salariés de moins de 18 ans, les apprentis, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, certains VRP.

Pour aller plus loin : téléchargez votre convention collective parfaitement à jour (PDF).

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