Question

Comment donner légalement une gratification à un stagiaire ?

La réponse de la rédaction :

Si vous souhaitez donner une gratification à un stagiaire sans établir de fiche de paie et sans payer de charges, il est impératif :

1- qu’une convention de stage soit signée entre l’école et l’entreprise.

2- que la gratification ne dépasse pas 30% du SMIC, à condition que le stagiaire travaille à temps complet (même si vous êtes aux 35 heures, la base de calcul se fait sur 169 h – source URSSAF). A noter que s’il travaille moins de 35 heures par semaine, il faudra proratiser.

  • Appréciation du seuil de gratification de 30 %. Le seuil de 30 % du SMIC est calculé en fonction du taux du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année civile. La revalorisation au 1er juillet n’a donc aucune incidence. L’administration considère toujours qu’il faut calculer ce seuil sur la base de 169 heures, quelle que soit la durée de travail dans l’entreprise, soit 364,53 € par mois en 2004 (169 h x 7,19 € x 30 %).
  • Appréciation mois par mois. Le montant de la gratification versée au stagiaire s’apprécie mois par mois de date à date, par exemple du 19 février au 18 mars. En cas de mois incomplet, il convient de proratiser le seuil de rémunération en appliquant la règle du trentième.
  • Paiement unique. Lorsque la gratification est versée en une seule fois en fin de stage, la limite des 30 % est alors appréciée en ramenant la somme totale perçue par le stagiaire au nombre de mois qu’a duré le stage.

Attention : au cas où l’une des deux règles ne serait pas suivie, il existe un risque de requalification par l’URSSAF et de redressement des cotisations non versées.

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