Question

Quel est le risque Urssaf lorsque l'entreprise ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

Quel est le risque Urssaf lorsque l'entreprise ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

La réponse de la rédaction :

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de minima salariaux ?

L’employeur a l’obligation de verser un salaire qui soit au minimum au niveau du Smic et/ou du minima conventionnel prévu par l’accord de branche. Il doit aussi verser les primes prévues par la loi et les dispositions conventionnelles. A défaut, le salarié peut saisir la justice pour demander des rappels de salaire.

Existe-t-il un risque de redressement par l’Urssaf ?

Oui. L’employeur qui ne verse pas les mimina salariaux peut se voir infliger un redressement de la part de l’Urssaf. Le code de la sécurité sociale précise ainsi que l’assiette des cotisations ne peut être inférieure aux rémunérations dues aux salariés en vertu de dispositions législatives ou réglementaire. La jurisprudence a étendu cette règle aux dispositions conventionnelles. Dès lors, l’employeur qui verse une rémunération inférieure aux minima conventionnels ou ne verse pas des primes prévues par des dispositions conventionnelles, ne peut s’en prévaloir pour ne s’acquitter des cotisations que sur les sommes réellement versées au salarié.

L’Urssaf peut opérer un redressement de l’entreprise sur la base des cotisations dues en fonction de l’ensemble des éléments de rémunération qui auraient du être versées au salarié en vertu des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

A noter : ce principe s’applique aussi si l’employeur a obtenu l’accord du salarié pour qu’il ne lui soit pas versé la prime ou le minimum salarial. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 1988.

 

Florence Mehrez

ActuEL RH

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