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De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?

En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d'un certain nombre d'obligations, les contrats collectifs de prévoyance, de complémentaire santé et les dispositifs d'épargne retraite d'entreprise sont assortis d'exonérations sociales et fiscales pour les parts employeur et salarié.

De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?
Seuls les contrats collectifs et obligatoires sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale.

Important : la réforme « 100 % santé » ou celle du « zéro reste à charge » – remboursement intégral de certaines lunettes, des appareils auditifs et des prothèses dentaires – prévoit l’incorporation dans le panier de soins (ticket modérateur et forfait journalier hospitalier) dès 2020 des soins dentaires et d’optiques. En 2021, s’ajouteront les aides auditives. Pour bénéficier des exonérations attachées, la DUE devra être conforme au 1er janvier 2020. De même que les actes fondateurs. Attention, la DUE initiale doit être dénoncée.

Les contrats collectifs et obligatoires de prévoyance  (inclus les contrats de complémentaire santé collectifs obligatoires depuis 2016), ainsi que les régimes de retraite supplémentaire, bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l’employeur, dans la limite d’un plafond annuel. Cette exonération est la contrepartie de son engagement financier dans la protection sociale complémentaire des salariés.
De plus, la totalité de la cotisation (part « employeur » + part « salarié ») versée pour la protection sociale complémentaire est déductible de l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne le salarié, les cotisations salariales de prévoyance et de frais de santé ainsi que les cotisations patronales de prévoyance lourde sont déductibles de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel (voir ci-dessous). En revanche, la cotisation patronale finançant la complémentaire santé constitue un revenu imposable dès le premier euro.

À noter :

  1. Les cotisations des employeurs et des salariés sont soumises à la CSG et à la CRDS.
  2. La contribution de l’employeur au contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé est également soumise au forfait social de 8 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
  3. La contribution de l’employeur à un dispositif d’épargne retraite supplémentaire est soumise à un forfait social de 20 %.

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