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De quelles exonérations sociales et fiscales bénéficient les contrats collectifs de prévoyance ?
En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d'un certain nombre d'obligations, les contrats collectifs de prévoyance, de complémentaire santé et les dispositifs d'épargne retraite d'entreprise sont assortis d'exonérations sociales et fiscales pour les parts employeur et salarié.
Important : la réforme « 100 % santé » ou celle du « zéro reste à charge » – remboursement intégral de certaines lunettes, des appareils auditifs et des prothèses dentaires – prévoit l’incorporation dans le panier de soins (ticket modérateur et forfait journalier hospitalier) dès 2020 des soins dentaires et d’optiques. En 2021, s’ajouteront les aides auditives. Pour bénéficier des exonérations attachées, la DUE devra être conforme au 1er janvier 2020. De même que les actes fondateurs. Attention, la DUE initiale doit être dénoncée.
Les contrats collectifs et obligatoires de prévoyance (inclus les contrats de complémentaire santé collectifs obligatoires depuis 2016), ainsi que les régimes de retraite supplémentaire, bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur la part des cotisations payées par l’employeur, dans la limite d’un plafond annuel. Cette exonération est la contrepartie de son engagement financier dans la protection sociale complémentaire des salariés.
De plus, la totalité de la cotisation (part « employeur » + part « salarié ») versée pour la protection sociale complémentaire est déductible de l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne le salarié, les cotisations salariales de prévoyance et de frais de santé ainsi que les cotisations patronales de prévoyance lourde sont déductibles de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel (voir ci-dessous). En revanche, la cotisation patronale finançant la complémentaire santé constitue un revenu imposable dès le premier euro.
À noter :
- Les cotisations des employeurs et des salariés sont soumises à la CSG et à la CRDS.
- La contribution de l’employeur au contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé est également soumise au forfait social de 8 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
- La contribution de l’employeur à un dispositif d’épargne retraite supplémentaire est soumise à un forfait social de 20 %.
Seuls les contrats collectifs et obligatoires sont assortis d’une exonération sociale et d’une déductibilité fiscale. Un contrat est collectif et obligatoire s’il présente les caractéristiques suivantes :
- les garanties doivent être complémentaires à celles de la Sécurité sociale ;
- les garanties doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (dans quelques rares exceptions, certains salariés ne sont pas contraints d’adhérer au contrat), sans distinction d’âge, d’ancienneté ou de date d’embauche, de nature du contrat de travail, ou de temps de travail ;
- la participation de l’employeur doit être effective et uniforme : elle doit être la même pour tous les salariés concernés, en taux ou en montant.
Remarque : le régime doit en outre être solidaire et responsable. Il doit être mis en place par un des moyens juridiques prévus par la loi et ne peut se substituer à un autre élément de rémunération.
Cas particulier de la complémentaire santé d’entreprise
Pour bénéficier de ce traitement social et fiscal, les contrats de complémentaire santé doivent également être « responsables » : ils doivent respecter certaines obligations et interdictions en matière de prise en charge, incitant au respect par l’assuré du parcours de soins coordonnés.
Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé, d’une part, et les dispositifs de retraite d’entreprise, d’autre part, font l’objet de plafonds distincts.
Ces plafonds d’exonération sont exprimés :
- en pourcentage de la rémunération brute ;
- en pourcentage du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Tableau récapitulatif du traitement social et fiscal des contrats collectifs
| Prévoyance et complémentaire santé |
Épargne retraite | |
| Exonération de cotisations sociales sur la part employeur | Dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du PASS ET de 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales. Le total ne peut dépasser 12 % du PASS. | L’enveloppe est la même pour la prévoyance et la complémentaire santé. Dans la limite du montant le plus élevé des deux suivants : 5 % du PASS OU 5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales ; dans la limite de 5 fois le PASS. |
| Déductibilité fiscale pour le salarié (impôt sur le revenu) | Dans la limite annuelle d’un montant égal à la somme de 5 % du PASS ET de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié. Le total ne peut dépasser 2 % de 8 fois le PASS. | Dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié, limitée à 8 PASS. |
| Déductibilité fiscale pour l’employeur (impôt sur les sociétés) | La totalité des cotisations versées est déductible de l’impôt sur les sociétés. | La totalité des cotisations versées est déductible de l’impôt sur les sociétés. |
| CSG / CRDS | Les cotisations des employeurs et des salariés sont soumises à la CSG et à la CRDS. | Les cotisations des employeurs et des salariés sont soumises à la CSG et à la CRDS. |
| Taxes | La cotisation de l’employeur est soumise à un forfait social de 8 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés. | La contribution de l’employeur est soumise à un forfait social de 20 %. |
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