Question

Repas d'affaires : quelles limites à l'exonération de cotisations sociales ?

La réponse de la rédaction :

Depuis le 1er avril 2021, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) qualifie les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires de frais professionnels et non plus de frais d’entreprise. A ce titre, ces dépenses sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, sous réserve :

  •  d’être effectuées dans l’intérêt de l’entreprise ;
  •  d’être dûment justifiées ;
  • de présenter un caractère exceptionnel ;
  • de ne pas être manifestement abusives.

Remarque : l’employeur doit produire les pièces comptables attestant la réalité du repas d’affaires, la qualité des personnes y ayant participé et le montant de la dépense effectivement supportée par le salarié.

Dans sa mise à jour du 25 juin 2021, le Boss précise la notion d’abus manifeste en matière de frais de repas d’affaires. Ainsi, il est considéré qu’il n’y a pas abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou cinq repas par mois. Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont considérés comme des avantages en nature soumis à cotisations sociales.

Lire aussi Déduction de la TVA afférente aux dépenses de restaurant

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