Question

Repas d'affaires : quelles limites à l'exonération de cotisations sociales ?

Rédaction Sandy ALLEBE, publié le 07/09/2021 à 14:49:14

La réponse de la rédaction :

Depuis le 1^er avril 2021, le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) qualifie les dépenses engagées par le salarié à l’occasion des repas d’affaires de frais professionnels et non plus de frais d’entreprise. A ce titre, ces dépenses sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, sous réserve :

d’être effectuées dans l’intérêt de l’entreprise ;
d’être dûment justifiées ;
de présenter un caractère exceptionnel ;
de ne pas être manifestement abusives.

Remarque : l’employeur doit produire les pièces comptables attestant la réalité du repas d’affaires, la qualité des personnes y ayant participé et le montant de la dépense effectivement supportée par le salarié.

Le Boss précise la notion d’abus manifeste en matière de frais de repas d’affaires. Dans sa mise à jour du 1er août 2021, il considère que la notion d’abus manifeste s’apprécie en fonction des missions du salarié et de la part que peuvent représenter notamment la prospection et la représentation. Il admet qu’il n’y a pas d’abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou de cinq repas par mois. Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont considérés comme étant des avantages en nature, sauf si les missions du salarié justifient leur nécessité professionnelle.

Remarque : dans cette hypothèse, des justificatifs doivent pouvoir être produits en cas de contrôle.