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Déduction de la TVA afférente aux dépenses de restaurant

Repas d'affaires, réunions d'équipe, déplacements professionnels, fêtes de fin d'année... Toutes ces dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise peuvent représenter un coup important à ne pas négliger. La récupération de la TVA sur les frais de restaurant peut donc constituer un moyen de rendre la facture un peu moins salée. Dans quelle mesure la TVA est-elle déductible? Quelles sont les conditions pour pouvoir la récupérer?

Déduction de la TVA afférente aux dépenses de restaurant
Attention, le Conseil d’État a refusé la déduction de la TVA figurant sur des factures de restaurant établies non pas au nom de l’entreprise mais au nom des salariés à l’occasion de leurs déplacements professionnels.

La TVA grevant les dépenses de restaurant est déductible aussi bien lorsque ces dépenses sont engagées au profit de tiers à l’entreprise (clients, prospects, etc.)  qu’au profit de salariés ou même dirigeants de l’entreprise. La récupération de cette TVA est toutefois subordonnée au respect de conditions assez strictes.

En effet, pour que la TVA soit déductible, les biens et services doivent non seulement être utilisés pour les besoins d’activités soumises à la TVA mais le redevable doit, par ailleurs, être en possession d’une facture établie à son nom et comportant l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi. Si tel n’est pas le cas, les services des impôts pourront, en cas de contrôle fiscal, remettre en cause la récupération de cette TVA.

Attention, le Conseil d’État a refusé la déduction de la TVA figurant sur des factures de restaurant établies non pas au nom de l’entreprise mais au nom des salariés à l’occasion de leurs déplacements professionnels.

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