Question

Est-il possible de modifier mon régime fiscal réel en régime micro ?

La réponse de la rédaction :

Le choix du régime de déclaration et d’imposition est à effectuer lors de la déclaration d’existence de l’entreprise ou de l’activité. Les options existantes sont : micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel ou déclaration contrôlée.

Au cours de l’existence d’une entreprise, le changement de régime d’imposition est possible à condition de le demander au Centre des Impôts avant le 1er Février de l’année. Toutefois, il demeure impossible de passer d’un régime réel à un régime micro, et ce, même si le chiffre d’affaires est resté en deçà des plafonds.

En savoir plu sur Le choix du régime fiscal

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