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Entrepreneur individuel : comment renoncer à la protection de son patrimoine personnel ?

Un entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un engagement spécifique. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les enjeux, les conséquences et les modalités de cette renonciation.

Entrepreneur individuel : comment renoncer à la protection de son patrimoine personnel ?
L’entrepreneur individuel qui souhaite renoncer à la protection de son patrimoine personnel doit signer un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. © Getty Images

Promulguée le 14 mai, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Tout nouvel entrepreneur individuel bénéficie désormais de plein droit de la séparation des patrimoines professionnel et personnel. L’avantage de cette distinction est de taille : les créanciers professionnels ne peuvent pas – par principe – saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de pépin. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un « engagement spécifique », en particulier pour obtenir un crédit bancaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette possibilité.

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Pour rappel, avant le 15 mai 2022, seule la résidence principale de l’entrepreneur était protégée de plein droit. Pour séparer l’ensemble de son patrimoine, l’exploitant était obligé d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), un régime peu attractif (formalisme lourd) désormais éteint.

Remarque : pour les entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité sous le statut de l’entreprise individuelle avant le 15 mai 2022, la distinction ne s’applique qu’aux créances nées après cette date.

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