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Plan des indépendants : les 10 mesures phares

Un statut unique plus protecteur pour l’entrepreneur individuel, une neutralisation des effets de la crise sur les droits sociaux, une refonte de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), des incitations à la transmission-reprise... Voici les 10 mesures phares du plan des indépendants présenté jeudi 16 septembre par Emmanuel Macron.

Plan des indépendants : les 10 mesures phares
Le président de la République, Emmanuel Macron, a tenu à présenter personnellement le plan des indépendants aux Rencontres de l’U2P, jeudi 16 septembre, à la Maison de la Mutualité à Paris. © Christophe PETIT TESSON / POOL / AFP

« Mieux protéger face aux accidents de la vie, mieux accompagner de la création à la transmission et simplifier les démarches ». Voici les 3 exigences du plan des indépendants concocté depuis presque un an par le ministre chargé des PME, Alain Griset, et enfin présenté jeudi dernier aux Rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), par le président de la République. Un plan touche-à-tout d’une vingtaine de mesures permettant aux quelques 3 millions d’indépendants de rompre avec « le sentiment pas totalement illégitime d’être dans les angles morts des politiques publiques ». Une réalité difficilement justifiée. « Parce que vous couvriez beaucoup de secteurs, des secteurs qui font rarement grève », a expliqué le président… sous les applaudissements.

Les mesures du plan des indépendants présentées ci-après devraient s’appliquer fin 2021 – début 2022. Elles seront traduites dans plusieurs véhicules législatifs présentés au Conseil des ministres fin septembre – début octobre 2021 : le projet de loi de finances pour 2022, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi en faveur des indépendants.

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1. Création d’un statut unique plus protecteur

Le gouvernement prévoit d’instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel (suppression de l’EIRL) qui protégera par défaut l’ensemble de son patrimoine personnel en cas de défaillance professionnelle. « Les ¾ des créateurs d’entreprise optent pour le statut de l’entreprise individuelle. Près de la moitié a moins de 30 ans. Ils sont souvent mal informés et se lancent sans en mesurer les conséquences. Ils réalisent souvent trop tard que leur patrimoine personnel n’est pas protégé », a expliqué Emmanuel Macron.

« Sauf s’il en décide autrement, seuls les éléments indispensables à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance. »

«  Aujourd’hui, l’ensemble du patrimoine d’un indépendant peut être saisi en cas de défaillance professionnel. Désormais, sauf s’il en décide autrement, seuls les éléments indispensables à son activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance. Son patrimoine personnel, même s’il s’agit d’un deux-roues ou d’un véhicule personnel, sera insaisissable par l’effet de la loi sans qu’aucune formalité contraignante ne soit nécessaire. Ce statut simple, plus protecteur, deviendra la forme incontournable pour l’exercice d’une activité en nom propre. »

2. Ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin

Aujourd’hui, le statut de conjoint collaborateur est seulement ouvert aux personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité (PACS). Le gouvernement va donner la possibilité aux concubins d’opter pour ce statut. « Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise », rappelle Bercy dans le dossier de presse.

Par ailleurs, le calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs sera simplifié pour « garantir des droits à la retraite équitables » avec les chefs d’entreprise. Les options d’assiette – avec ou sans partage du revenu du chef d’entreprise – égale au tiers du revenu du chef d’entreprise seront supprimées. Seules subsisteront les assiettes – avec ou sans partage – égale à la moitié du revenu du chef d’entreprise et la base du tiers du PASS annuel (cf. formulaire actuel). Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront également modifiées.

Un statut à durée de vie limitée

Attention, les pouvoirs publics prévoient de limiter à 5 ans dans une carrière le statut de conjoint collaborateur pour tempérer « l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise ». Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui continue son activité devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé.

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3. Généralisation de la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel

Cette mesure, déjà appliquée depuis 2019 aux commerçants et artisans d’Occitanie et d’Île-de-France, sera généralisée à l’ensemble des indépendants. Elle permet de déclarer au fil de l’eau le revenu estimé et de payer les cotisations et contributions sociales sur l’état réel de l’activité. Ce service de modulation des cotisations en temps réel a été conçu pour les indépendants qui connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année.

Ainsi, la majoration de retard due lorsque le revenu estimé servant de base pour le paiement des cotisations prévisionnelles s’avère finalement supérieur de plus d’un tiers au montant déclaré, n’a plus lieu d’être. Les indépendants concernés n’auront plus à conserver les éléments justifiant la cohérence de l’estimation, seul moyen d’échapper à cette pénalité en cas de contrôle.

4. Neutralisation des effets de la crise sur les indemnités journalières

« La crise a mécaniquement réduit les revenus d’activité 2020 de certains indépendants. Cela peut conduire à baisser le montant des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité (ou paternité) par rapport à la situation d’avant-crise », a constaté le chef de l’État. Le calcul des IJ tient en effet compte des revenus perçus au cours des 3 dernières années civiles précédant l’arrêt maladie ou le congé maternité-paternité.

Le plan des indépendants prévoit ainsi d’annuler la double peine en neutralisant les effets de la crise dans le calcul des IJ. Autrement dit, les revenus perçus en 2020 par une indépendante impactée par la crise ne seront pas pris en compte dans le calcul de ses IJ en cas d’arrêt de travail ou de congé maternité intervenant entre 2021 et 2024.

« La crise a également révélé un enjeu particulièrement important de continuité des droits pour les femmes entrepreneuses, a ajouté le président. La reprise d’une activité même pour un faible nombre d’heures après une période de chômage peut paradoxalement conduire à diminuer le niveau d’indemnité de leur congé maternité. C’est une absurdité, nous allons corriger cela, aussi », a-t-il annoncé.

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5. Préservation des droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise

Certains indépendants n’ont pu valider leurs trimestres de retraite durant la crise sanitaire en raison du ralentissement ou de l’arrêt de leur activité. Un effet collatéral, là aussi, à corriger. « Les indépendants les plus touchés par la crise auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leur 3 derniers exercices », a déclaré Emmanuel Macron.

« Les indépendants les plus touchés par la crise auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leur 3 derniers exercices »

Bercy précise dans le dossier de presse du plan des indépendants que la mesure concernera « les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement) ».

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6. Facilitation de l’accès au dispositif d’assurance volontaire

« La majorité des indépendants ne disposent pas d’une couverture du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce, malgré les risques associés à certains de ces métiers, a regretté le chef de l’État. Les indépendants peuvent adhérer à un système facultatif mais celui-ci est peu connu, il coûte cher aux personnes qui y ont recours. Seuls 45 000 indépendants disposaient en 2020 de l’assurance volontaire du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles. »

« Seuls 45 000 indépendants disposaient en 2020 de l’assurance volontaire du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles. »

« C’est beaucoup trop peu tant les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent être dramatiques pour un indépendant. Dès janvier 2022, le coût de cette protection volontaire sera réduit de 30 %. Un indépendant qui a un revenu de 40 000 € par an bénéficiera d’un gain de près de 600 € sur sa couverture facultative », a-t-il annoncé. « Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées (prise en charge des frais de santé, indemnisation de l’incapacité permanente ou indemnisation des ayants droit en cas de décès) qui resteront identiques », précise Bercy dans le dossier de presse.

7. Assouplissement des conditions d’accès à l’ATI

L’assurance chômage des indépendants – allocation des travailleurs indépendants (ATI) – lancée en novembre 2019 fut un échec : seulement 911 indépendants ont perçu l’allocation en mars 2021 alors que l’étude d’impact de la loi Avenir Professionnel l’ayant institué tablait sur 29 300 allocataires (cf. notre article). Un rapport parlementaire publié en avril 2021 pointait du doigt des conditions trop restrictives (en particulier la liquidation ou le redressement judiciaire obligatoire, l’exclusion des dirigeants égalitaires ou majoritaires de sociétés et le revenu de 10 000 € minimum). La refonte du dispositif était attendue.

« Les conditions qui ont été posées ont été si contraignantes que seuls des gens très motivés sont allés chercher la réforme », a reconnu Emmanuel Macron qui a toutefois porté la responsabilité du fiasco sur les épaules de « la plupart des gens qui gèrent le système », ceux-là n’ayant pas eu « tellement envie que la réforme se fasse ».

« Tous les indépendants qui cessent une activité non-viable pourront bénéficier une fois tous les 5 ans de cette assurance chômage. C’est un vrai changement. »

Deux assouplissements sont ainsi prévus par le plan des indépendants. Le critère du revenu supérieur de 10 000 € sera maintenu uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande (au lieu de 10 000 € minimum en moyenne sur les deux dernières années). « Il est rare que l’année où tout va bien, on cherche à se réorienter », a ironisé le chef de l’État.

Et la case liquidation ou redressement judiciaire sera supprimée. « Tous les indépendants qui cessent une activité non-viable pourront bénéficier une fois tous les 5 ans de cette assurance chômage. C’est un vrai changement. » Un critère de non viabilité qui « sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre », précise Bercy dans le dossier de presse.

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8. Augmentation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

« Les dirigeants TPE/PME ont besoin d’acquérir et de développer des compétences. Or, seulement 16 % des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation en 2019, a déploré Emmanuel Macron. S’absenter pour se former, c’est une baisse de chiffre d’affaires (CA). On se forme sur les heures de repos ou de la famille. C’est une inégalité qui détruit de la valeur pour tout le monde, a-t-il ajouté. Un dirigeant qui ne se forme pas sera moins prêt au changement. »

« Nous doublerons ainsi dès janvier le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés. Ce doublement est un début, il est indispensable », a annoncé le président. Par exemple, un entrepreneur individuel ayant réalisé 40 heures de formation en 2022 bénéficiera d’un crédit d’impôt « formation dirigeant » de 820 € (40 heures X 20,5, soit deux fois le taux du Smic 2021) au lieu de 410 € (40 heures X 10,25, soit le taux du Smic 2021).

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9. Facilitation de la transmission-reprise

« 25 % des indépendants ont plus de 55 ans. On aura des activités qui tomberont si on n’aide pas à la transmission-reprise », a expliqué le chef de l’État. Deux améliorations contenues dans le plan des indépendants sont prévues. La première sera « un soutien aux repreneurs ». La déduction fiscale de l’amortissement des fonds nouvellement acquis sera autorisée. « Un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale, qui acquiert un fonds de commerce d’un montant de 100 000 €, pourra déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité, soit un montant de 10 000 € par an pendant 10 ans, soit une économie directe d’impôt. C’est très concret mais c’est très efficace », a soutenu le président.

La seconde concernera les cédants. Les freins fiscaux à la cession d’une entreprise individuelle seront supprimés. « Le cédant pourra bénéficier d’une exonération totale des plus-values si la valeur de l’entreprise n’excède pas 500 000 € (contre 300 000 € aujourd’hui) et d’une exonération partielle pour les entreprises d’une valeur inférieure à 1 M€ (contre 500 000 € aujourd’hui). »

Et aussi…

  • Un dirigeant qui cède son entreprise pourra bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession s’il fait valoir ses droits à la retraite dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (au lieu de 24 mois). « Cela permet de vendre son entreprise 3 ans avant ou après son départ à la retraite », a résumé le président ;
  • Un dirigeant qui souhaite céder son fonds de commerce à son locataire-gérant pourra bénéficier d’exonérations d’impôt, même si une autre personne que le locataire-gérant reprend in fine l’entreprise (aujourd’hui si le locataire-gérant n’est pas en mesure financièrement de reprendre l’affaire dans les 2 ans, la cession à une autre personne entraine l’imposition du cédant sur les plus-values professionnelles de cession).

10. Possibilité de déclarer du CA dès le début d’activité du micro-entrepreneur

Le plan des indépendants contient enfin des mesures pour « simplifier l’environnement juridique des indépendants ». « La complexité, c’est l’ennemi des plus petits et des gens occupés », a reconnu le président. Une tâche nécessaire donc, même si « il n’y a rien de plus compliqué que la simplification ».

Est principalement prévue la suppression de l’obligation pour les micro-entrepreneurs venant de créer leur entreprise, d’attendre 90 jours pour effectuer leur première déclaration de CA et leur premier paiement de cotisations sociales. Cela permettra aux micro-entrepreneurs de bénéficier, dès le début de l’aventure, des attestations leur permettant d’accéder à l’ensemble de leurs droits. Les délais pour le choix du régime d’imposition (micro ou réel) seront également allongés.

Les autres mesures du plan des indépendants

  • Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
  • Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • Aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
  • Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Matthieu Barry

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