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La loi Pacte veut faciliter la transmission d'entreprise

Les cessions-transmissions accusent une baisse de 30 % en trois ans selon la dernière étude de BPCE L'Observatoire. Arrivant fort à propos, la loi Pacte, publiée au JO ce 23 mai, comprend plusieurs mesures pour déverrouiller les freins à la reprise d'entreprise. Tour d'horizon.

La loi Pacte veut faciliter la transmission d'entreprise
La loi Pacte contient trois mesures directes destinées à faciliter le passage à témoin : encouragement du recours au crédit vendeur, crédit d’impôt reprise, allégement administratif du pacte Dutreil. © Adobe Stock

Encouragement du recours au crédit vendeur, crédit d’impôt reprise, allégement administratif du pacte Dutreil. La loi Pacte contient trois mesures directes destinées à encourager la transmission d’entreprise. Des dispositifs qui arrivent à point nommé alors qu’une étude de la BPCE vient de pointer du doigt la baisse d’un tiers en trois ans des cessions-transmissions, passant de plus de 76 000 opérations en 2013 à moins de 51 000 en 2016.

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Transmission d’entreprise : le crédit vendeur encouragé

Parmi les principales dispositions, la facilitation du crédit vendeur. Ce prêt personnel que le cédant propose au repreneur pour financer une partie du prix de la reprise est rendu plus accessible. Concrètement, le paiement de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values peut être étalé dans le temps. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier de cet échelonnement alors qu’il n’était auparavant accessible qu’aux microentreprises de moins de 10 salariés. Pour Alain Pomey, délégué de l’association Cédants et repreneurs d’affaires (CRA), c’est « la principale mesure qui aura un impact direct sur les transmissions. Cela va notamment aider les plus petites transactions. Et on sait que plus une entreprise est petite, plus le cédant a du mal à la vendre. »

Transmission d’entreprise : le crédit d’impôt pour les salariés élargi

Autre avancée, l’élargissement du crédit d’impôt en cas de reprise par les salariés. Ce dispositif, qui permet d’alléger la charge fiscale des salariés repreneurs, est encore peu utilisé car il fallait auparavant a minima 15 salariés repreneurs ou 30% de l’effectif. Aujourd’hui, plus besoin de ce nombre minimum de salariés candidats à la reprise. Seule condition : avoir 18 mois d’ancienneté. « Un simple contremaître pourra reprendre la petite entreprise d’électricité avec les quatre compagnons dans laquelle il travaille. Mieux vaut favoriser la reprise par les salariés pour sauver les plus petites entreprises. Ce simple coup de pouce fiscal peut réellement inciter les salariés à y aller », signale Alain Pomey. Enfin, dernière mesure, les obligations déclaratives annuelles liées au pacte Dutreil sont allégées. Concrètement, l’attestation annuelle obligatoire, qui permet de contrôler le respect des engagements de chacun des membres de la famille, est supprimée. La cession de titres entre membres d’un pacte est également facilitée. « On rend les obligations plus simples, moins coûteuses et donc plus fluides », se félicite Alain Pomey.

Transmission d’entreprise : la loi Hamon est toutefois maintenue

Malgré ces avancées, « une mesure était attendue mais n’a pas eu lieu », conclut Alain Pomey : l’abrogation de la loi Hamon. Datant du 31 juillet 2014, elle oblige le dirigeant à informer les salariés au moins deux mois avant en cas de projet de cession. Depuis son assouplissement permis par la loi Macron le 6 août 2015, si le chef d’entreprise ne se plie pas à cette obligation, il n’encourt plus la nullité de l’opération mais d’une simple amende. Reste également dans le viseur du gouvernement la chasse aux niches fiscales des entreprises, et notamment celles qui encouragent à la cession et à la reprise d’entreprise, pour financer la baisse promise de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu.

Charlotte de Saintignon

 

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