Pacte Dutreil : moins de paperasse pour les signataires

Difficile de se faire une idée claire du pacte Dutreil alors même que ce régime de faveur, niche fiscale par excellence, concerne in fine tous les entrepreneurs. Incontournable lorsque l’on transmet gratuitement sa TPE/PME à un proche (ou à un salarié), le dispositif Dutreil pèche par complexité. À la clef, des avantages fiscaux faramineux dont une exonération de 75 % en matière de droit de donation sur la valeur de l’entreprise. Mais à quel prix.

La lourdeur fiscale et administrative du dispositif est un véritable tue l’amour. Et pas de possibilité d’invoquer ici le fameux « droit à l’erreur » pour sauvegarder le bénéfice du dispositif en cas de manquement. Dans un pays où les cessions/transmissions ne cessent de chuter, l’assouplissement du dispositif prévu par la loi de finances 2019 est alors une (très) bonne nouvelle. Un récent décret précise les nouvelles obligations des signataires.

Pacte Dutreil : le point sur les attestations à fournir

Exit l’envoi annuel automatique. Si l’article 40 de la LF pour 2019 a supprimé les obligations déclaratives annuelles, l’attestation en tant que telle n’a pas complètement disparue. Et pour cause : les conditions pour bénéficier de l’exonération doivent être remplies tout au long de la vie du pacte. L’administration s’arroge donc le droit de demander aux bénéficiaires (et ce à n’importe quel moment) de lui fournir ladite justification (c’est-à-dire l’attestation certifiante que les conditions d’application du pacte sont respectées). Une fois mis au courant, ces derniers ont un délai de 3 mois pour l’adresser au fisc.

En outre, le décret du 27 juin précise que l’attestation demeure obligatoire au moment de la déclaration de succession (ou de l’acte de donation) et dans un délai de 3 mois après la fin de l’engagement individuel (cf. ci-dessous). Par conséquent, la vigilance est toujours de mise (il convient de garder le document sous le coude) même si le risque de se tromper diminue (contrôle moins fréquent).

Car l’erreur peut coûter cher. Dans le cas où une condition n’est pas remplie ou si une attestation n’est pas fournie, les porteurs perdent le bénéfice du dispositif, payent des droits complémentaires et accusent un intérêt de retard. Le décret du 27 juin liste les informations que doivent transmettre les sociétés aux bénéficiaires afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations déclaratives dans les règles. À noter, pour les sociétés dite interposées (qui détiennent des participations dans une ou plusieurs filiales),  chacune des sociétés doit transmettre une attestation de certification « à son niveau » (dans les mêmes cas prévus par le décret).

Pacte Dutreil : les contours du dispositif

L’imbroglio Dutreil. L’objectif est simple : pérenniser les PME. L’idée est d’offrir une réduction de 75 % de l’assiette des droits de donation ou de succession à condition que l’activité perdure au moins 6 ans. En clair, avec le pacte Dutreil, la transmission à titre gratuit d’une société évaluée à 1 M€ coûtera moins de 30 000 €  (contre plus de 200 000 € sans le dispositif). En sus de cette exonération, une autre de 50 % s’applique si le donneur à moins de 70 ans, le paiement des droits de mutations peut s’étaler sur 15 ans…

La contrepartie ? Des engagements de conservation des droits sociaux pendant 6 ans. Avant la transmission, un engagement collectif de 2 ans qui porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour les sociétés cotées) doit être en cours. Toutes les parties prenantes souscrivent à cet engagement collectif. Depuis le 1^er janvier 2019, les sociétés unipersonnelles sont éligibles, le dirigeant d’une EIRL ou d’une SASU par exemple acte un curieux « engagement collectif unilatéral ». Dans ce cas, il faut qu’il ait été à la tête de son activité 2 ans minimum.

Une fois la transmission préparée par l’engagement collectif qui s’éteint, chaque bénéficiaire doit prendre à sa suite un engagement personnel. Celui de conserver l’entreprise pendant 4 ans minimum. L’un d’entre eux devra exercer une fonction de direction dans l’entreprise durant l’engagement collectif, puis pendant 3 ans après la transmission… Bref, si la simplification des obligations de forme est en marche, l’intervention d’un spécialiste est encore la bienvenue.

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Matthieu Barry