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Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Pour céder votre entreprise dans les règles de l’art, vous devez accomplir certaines démarches. L’intervention d’un professionnel dans la transaction est recommandée.

Vendre un fonds de commerce : les formalités obligatoires

Vous souhaitez vendre le fonds de commerce (ensemble d’éléments corporels et incorporels servant à exercer votre activité, notamment le matériel et la clientèle) que vous détenez ou que possède votre société ? Vous devez accomplir des démarches.

Facultative, l’intervention d’un professionnel (comme un notaire, un avocat ou un agent immobilier) dans la transaction est conseillée. Il est rémunéré par l’acheteur, le vendeur ou les deux parties.

Le repreneur a lui aussi des obligations, notamment la publication de l’annonce légale, formalité que vous pouvez réaliser ici.

L’acte de vente mentionne votre chiffre d’affaires

L’éventuelle promesse synallagmatique (par laquelle les parties s’engagent l’une envers l’autre) et l’acte de vente doivent notamment mentionner :

  • le chiffre d’affaires des trois exercices comptables précédant celui de la cession, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
  • les résultats d’exploitation de cette période.

L’une de ces mentions est inexacte ou manquante ? L’acquéreur peut vous intenter un procès et obtenir la restitution de la totalité ou d’une partie du prix.

Communiquez votre comptabilité à l’acquéreur

Le jour de la vente, les parties examinent :

  • les livres de comptabilité des trois exercices comptables précédents (ou d’une durée égale à la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans). Ces livres font l’objet d’un inventaire que le vendeur et l’acheteur signent et dont un exemplaire est remis à chacun ;
  • un document récapitulant les chiffres d’affaires mensuels dégagés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la transaction.

En général, le vendeur a communiqué sa comptabilité au repreneur lorsque ce dernier était candidat à la reprise.

Prévenez un CFE

Quarante-cinq jours maximum après la publication de la cession, signalez votre changement de situation au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le CFE se charge de transmettre l’information à différentes administrations, notamment au fisc.

En principe, vous devez aussi déclarer à votre centre des impôts vos bénéfices et plus-values imposables, dans un délai de soixante jours après la publication. Il se peut que vous deviez un impôt sur vos plus-values.

Vous êtes locataire des lieux où vous exercez

Vous avez des formalités spécifiques à accomplir si vous louez les lieux où vous exercez. Vous cédez alors le bail et le dépôt de garantie.

Le contrat peut prévoir des règles particulières, comme :

  • l’accord du propriétaire (qui doit être en principe donné) ;
  • le paiement solidaire des loyers et charges. Vous devez les régler à la place de l’acquéreur si ce dernier ne s’en acquitte pas. Par prudence, il est utile de lui demander une garantie, comme un cautionnement de sa banque.

Vous devez notifier la cession au propriétaire par huissier, à moins qu’un notaire intervienne dans la vente.

Patientez avant de recevoir le prix

Pour protéger l’acheteur contre vos éventuels créanciers, vous encaissez le prix au terme d’un délai de rétention. Vous fixez avec le repreneur la durée de ce délai de blocage, en général compris autour de trois mois et cinq mois et demi à partir du jour de la transaction.

Vous pouvez convenir avec lui qu’une personne joue le rôle de séquestre, comme le professionnel intervenu dans la vente. En principe rémunéré par l’acquéreur, le séquestre conserve les fonds jusqu’à la fin du délai. Les parties peuvent s’entendre sur un versement du prix en deux fois, la première au cours de la période, la seconde lorsque celle-ci est écoulée.

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