La prime inflation versée aux travailleurs indépendants

[Mise à jour le 17 décembre 2021 à 10h] Le versement de la prime inflation intervient le 16 décembre pour les indépendants et le 23 décembre pour les autoentrepreneurs, dont le RIB est connu par l’Urssaf. Le versement de l’indemnité devrait s’effectuer début février pour ceux dont le RIB n’est pas connu. Une communication spécifique sera effectuée début janvier.

Le 21 octobre 2021, le premier ministre Jean Castex a annoncé l’instauration d’une prime inflation de 100 € destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie. Cette mesure exceptionnelle est prévue par l’article 13 la deuxième loi de finances rectificative pour 2021. La mise en place de cette aide était conditionnée à la publication du décret d’application qui est au JO du 12 décembre. Les travailleurs indépendants répondant à plusieurs critères se verront attribuer une prime qui sera versée selon des modalités définies par le décret du 11 décembre.

Conditions à remplir

Le dispositif s’applique aux travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants qui résident régulièrement en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Indépendant et conjoint collaborateur

Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, le travailleur indépendant doit remplir les deux conditions suivantes :

• avoir exercé son activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
• avoir déclaré des revenus professionnels au titre de l’exercice 2020 inférieurs à 24 000 €.

Lorsque les cotisations sont calculées à titre définitif sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation de ce plafond correspond à ces bases forfaitaires. Lorsque l’activité a été créée au cours de l’année 2021, le revenu professionnel déclaré est réputé ne pas excéder le plafond de 24 000 € ; la condition de ressources n’a donc pas à être vérifiée. L’aide est attribuée aux conjoints collaborateurs dans les mêmes conditions que le chef d’entreprise.

Auto-entrepreneur

Sont éligibles à la prime de 100 €, les auto-entrepreneurs dont le montant moyen de chiffre d’affaires ou de recettes mensuel déclaré au titre des trois premiers trimestres de l’année 2021 est au moins égal à un montant de 100 € et est inférieur à :

• 6 897 € pour les commerçants ;
• 4 000 € pour les artisans ;
• 3 030 € pour les professions libérales.

Ces seuils correspondent à un revenu moyen de 2 000 € nets par mois sur la période après application des abattements fiscaux déterminé selon la nature de l’ activité exercée.

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Montant et modalités de versement

Le montant de la prime inflation est forfaitaire : il s’élève à 100 €. Il est incessible et insaisissable. Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité au cours de l’année 2020, le montant de la prime sera réduit en fonction de la durée d’activité au cours de la totalité de l’année 2020. Par ailleurs, cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Le bénéfice de cette aide ne sera pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non-contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Le versement interviendra en une seule fois au mois de décembre si l’Urssaf est déjà en possession des coordonnées bancaires du travailleur indépendant. Dans le cas contraire, l’Urssaf contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires afin que le versement puisse intervenir à partir du mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

Les personnes qui n’auraient pas bénéficié du versement de l’indemnité peuvent le demander à l’Urssaf qui sera tenu de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité selon les règles qui leur sont applicables, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

Attention, il appartient au travailleur indépendant ou à l’auto-entrepreneur qui exerce également une activité salariée, de signaler à son employeur qu’il bénéficie de l’indemnité au titre de son activité non salariée.

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Laurence Burchia