Attestation de non-condamnation

Format Word - Mis à jour le 19/10/2016
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Attestation non-condamnation

Sommaire

    • Note explicative

 

    • Modèle de déclaration de non condamnation

 

Modèle d’attestation de non condamnation à fournir par le commerçant ou l’artisan lors du dépôt du dossier d’immatriculation de l’entreprise individuelle auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

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Auteur : Me Bastien BERNARD

Avocat au Barreau de Grasse, il exerce, en français et en anglais, le droit des affaires, dans un cabinet basé dans la technopole de Sophia-Antipolis. Il a enseigné le droit des sociétés à la faculté des sciences économiques de Montpellier et, est aujourd’hui chargé d’enseignement au sein du Master de Droit du Commerce International de Montpellier.

Il est lauréat du DESS de Droit du Commerce International de Montpellier et titulaire du Master de Droit des Affaires Internationales de l’Université d’Uppsala (Suède).

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