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Choisir l'auto entreprise

Une véritable révolution dans le paysage entrepreneurial français : c’est l’effet qu’a eu la mise en place du statut d’auto-entrepreneur en janvier 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
Sa vocation ? Rendre la création d’entreprise simple et accessible au plus grand nombre, tout en permettant à des porteurs de projets de tester leurs idées sans se brûler les ailes en cas d’échec... Une innovation qui a instantanément rencontré un public nombreux et varié avec en moyenne autour de 300 000 créations par an dès son lancement. Toutefois, la croissance phénoménale de ce statut a été de courte durée...
La requalification du statut d'auto-entrepreneur en micro-entrepreneur depuis décembre 2014, date d'entrée en application de la loi Pinel, a provoqué un net ralentissement des immatriculations des auto-entreprises (-21% en 2015 selon l'INSEE). En effet, certaines obligations pèsent désormais sur ce statut comme l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans auto-entrepreneurs. Il y a également désormais un stage de pré-installation obligatoire pour les artisans ou encore l'obligation pour tous les auto-entrepreneurs de payer la CFE.
En contrepartie, les auto-entrepreneurs voient leurs taux de cotisations sociales et fiscales diminuer légèrement (de -0,7 à -1,7 points).

Vous trouverez justement dans cette rubrique, toutes les informations utiles pour vous permettre de vous faire une juste idée de ce que recouvre le dispositif de l’auto-entrepreneur. Sans oublier les actualités, nombreuses sur ce statut encore jeune, qui ne cesse par conséquent d’évoluer.

Et, parce que ce régime constitue pour beaucoup une étape transitoire, n’hésitez pas à parcourir nos autres rubriques consacrées à la création d’entreprise, sous des formes plus classiques (EI, EURL, SARL, SAS…) !

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Adopter le régime d'auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 peut être adopté depuis le 1er janvier 2009 par ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d’entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce statut dérogatoire peut être adopté et géré simplement. Il s’accompagne d’un régime fiscal et social allégé. Il est compatible avec une activité principale ou secondaire.

Conditions d’éligibilité au régime d’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer à titre individuel une activité commerciale ou artisanale. Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux professions libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) et, de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) pour leur assurance vieillesse.

Depuis mars 2012, il est possible d’exercer une activité agricole non salariée et par ailleurs de devenir auto-entrepreneur au titre d’une activité non agricole. La personne est assujettie et cotise auprès de chacun des régimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activités exercées.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette activité ne doit pas dépasser certains plafonds annuels réévalués chaque année.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a créé, à compter de 2015, un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal.

Jusque là, par dérogation au principe du calcul sur la base du revenu annuel, le code de la sécurité sociale institue un régime simplifié pour le versement des cotisations sociales et des contributions de certains travailleurs indépendants. Sont concernés par ce « régime micro-social » les travailleurs indépendants qui relèvent soit du régime de la micro-entreprise, c’est-à-dire, en pratique, des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 82 200 euros ou à 32 900 euros s’il concerne des prestations de services, soit du régime déclaratif spécial qui concerne les revenus non commerciaux dont le montant hors taxes est inférieur à 32 900 euros.

Les activités exclues du statut

Certaines activités sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur, notamment :

  • celles relevant de la TVA agricole et de la TVA immobilière ;
  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et biens de consommation durable ;
  • les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale (vendeurs à domicile indépendants et artistes-auteurs via la Maison des Artistes) ;
  • les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Modalités d’adoption 

Jusqu’à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l’auto-entrepreneur était dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.

La loi nouvelle rapproche le régime de l’auto-entrepreneur de celui de l’entrepreneur individuel et généralise l’obligation d’immatriculation.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions doit être fixée par décret, au plus tard au 18 décembre 2014. Les auto-entrepreneurs ont jusqu’au 18 juin 2015 pour se conformer à la nouvelle obligation d’immatriculation.

 

 

 

 

 

 

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