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Des députés veulent assouplir les conditions de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Un rapport préconise d'inclure dans le dispositif tous les statuts juridiques de travailleurs indépendants non salariés et assimilés salariés, d'assouplir l'obligation d'une décision judiciaire attestant la cessation d'activité, et de remplacer la condition de revenu d'activité par la justification de déclarations de chiffre d’affaires ou de TVA.

Des députés veulent assouplir les conditions de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Pour les parlementaires, le principal levier pour réformer l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est d’en assouplir les conditions d’éligibilité. © Adobe Stock

Une allocation-chômage « de solidarité, forfaitaire et de courte durée ». Voilà comment devrait s’entendre l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), selon un rapport parlementaire publié le 26 avril. Ce dispositif, mis en place en novembre 2019, est qualifié d’ « hybride » et de « fatalement bancal » par les députés de la commission des affaires sociales, puisqu’il relève du régime d’assurance chômage – avec une inscription à Pôle Emploi et des conditions d’accès restrictives – mais sans versement de cotisations en vue d’un revenu de remplacement. « Le but de l’ATI est bien le rebond d’un non-salarié devenu demandeur d’emploi qui se trouve sans ressources ou presque », est-il souligné.

Conséquence de cette « construction erronée » : l’ATI a bénéficié à seulement 911 travailleurs indépendants au 26 février 2021 (chiffres de Pôle Emploi). En attendant le plan du gouvernement consacré aux indépendants – qui tarde à être présenté -, l’Assemblée nationale contribue au débat.

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Inclure les dirigeants égalitaires et majoritaires de sociétés

Pour les parlementaires, le principal levier pour réformer l’ATI est d’en assouplir les conditions d’éligibilité. Le dispositif devrait ainsi être étendu à « tous les statuts juridiques de travailleurs indépendants non salariés et assimilés salariés », sauf quelques exceptions qui seraient précisées. Actuellement, l’allocation des travailleurs indépendants échappe aux dirigeants égalitaires ou majoritaires de sociétés (SARL, EURL, SNC…) ou encore aux micro-entrepreneurs (car ils ne passent pas par une liquidation judiciaire).

S’agissant de la condition de cessation d’activité « définitive » (supposant une décision judiciaire) et « involontaire », le rapport propose de l’élargir à la liquidation amiable, dès lors que celle-ci « vise à anticiper un état de cessation de paiement ». Un niveau de chiffre d’affaires compris entre 10 000 et 50 000 € sur les deux dernières années serait un motif valable, estiment les députés. « L’obligation d’une décision judiciaire [redressement ou liquidation judiciaire] attestant la cessation d’activité est excessive et laborieuse à bien des égards, justifient les députés. C’est une condition extrême et disproportionnée au regard de l’ATI qui, de plus, arrive tardivement pour des indépendants demandeurs d’emploi se retrouvant sans ressources ou presque. C’est aussi une condition injuste qui exclut tous les entrepreneurs cessant définitivement leur activité avant de s’endetter, alors qu’il faudrait plutôt inciter cette démarche responsable ».

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Remplacer la condition de revenu d’activité par une condition de chiffre d’affaires

Autre sujet de débat : la condition d’un revenu minimum d’activité de 10 000 € par an sur les deux dernières année. Si certains (comme le Syndicat des indépendants) proposent d’abaisser ce seuil, la commission des affaires sociales préconise de le remplacer par « la justification de déclarations de résultats, de chiffre d’affaires ou de TVA, selon le régime fiscal de l’entreprise ». « L’ATI ne doit pas forcément s’attacher au revenu d’activité, mais plutôt à la réalité économique de l’activité qui précède la perte d’emploi d’un indépendant », justifient les députés. Et « il serait plus pertinent et plus juste d’établir l’effectivité d’une activité économique sur la base d’un chiffre d’affaires annuel moyen sur les deux dernières années et qui justifie d’un travail réel et régulier dans la durée », explique le rapport. Qui considère que, entre 10 000 et 50 000 € de chiffre d’affaires, l’entreprise est en grande difficulté pour dégager un revenu correct.

De plus, il est préconisé de relever le niveau de ressources personnelles au seuil de pauvreté de 1 063 € (60% du revenu médian) en prenant en compte l’ensemble des revenus imposables du déclarant. Actuellement, la loi impose de disposer de ressources ne dépassant pas le montant mensuel du RSA (soit moins de 565,34 € par mois pour une personne seule au 1er avril 2021).

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Les experts-comptables en rôle de prévention

L’autre axe d’amélioration de l’ATI porte sur la diffusion de l’information du dispositif. Les experts-comptables sont notamment encouragés à prévenir les dirigeants en « grande difficulté » de l’existence du dispositif afin d’éviter un état de cessation de paiement. L’objectif est d’informer les entrepreneurs de l’existence de l’ATI dès la déclaration de cessation d’activité.

Par ailleurs, les députés proposent de prolonger la durée de versement de l’ATI (6 mois initialement) en cas de formation agréée par Pôle emploi, de type POE (Préparation opérationnelle à l’emploi), ainsi que d’autoriser le cumul entre ATI et revenus d’activité professionnelle (salariée ou non) pendant la durée de six mois de l’allocation au lieu de trois mois actuellement.

Enfin, la commission des affaires sociales recommande d’étendre à 5 ans (au lieu de 3 ans aujourd’hui) la durée pour un travailleur indépendant inscrit à Pôle emploi pour réactiver un droit à l’assurance chômage après la fin d’un contrat de travail.

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Céline Chapuis

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