Question

Gérant majoritaire et démissionnaire, suis-je redevable des charges sociales impayées par la société ?

La réponse de la rédaction :

Dans le cas d’une gérance majoritaire, vous étiez TNS (Travailleur Non Salarié). A ce titre, c’est le gérant qui est redevable de ses propres charges sociales, même si l’assemblée des associés a décidé que leur paiement serait effectué par la société. En cas de défaillance de la société, les organismes sociaux se retourneront vers le gérant afin qu’il s’acquitte des cotisations dues. 

Par prudence, le gérant doit s’assurer auprès des organismes sociaux que ceux-ci ont pris bonne note de sa démission et que les charges réclamées sont bien relatives à sa période de gérance.

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