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Protection sociale : les professions artisanales

En matière de protection sociale, la personne exerçant une activité indépendante de production, de transformation, de réparation et de prestations de services nécessitant son immatriculation au Répertoire des métiers relève des professions artisanales. L'activité artisanale est exercée par une très petite entreprise. Au-delà de 10 salariés, cette activité est, sauf dérogation, qualifiée d'industrielle.

Protection sociale : les professions artisanales

Qu’entend-on par groupe des professions artisanales ?

En matière de sécurité sociale, les travailleurs indépendants non agricoles sont répartis selon trois groupes : les professions artisanales, les professions industrielles et commerciales, les professions libérales.

Cette répartition a permis jusqu’à présent de déterminer les obligations et les droits des intéressés relevant d’un même groupe professionnel, principalement, en matière d’assurance retraite et en matière d’invalidité-décès.

L’ harmonisation progressive des cotisations et des prestations mise en place par le RSI et par suite, l’intégration de la Sécurité sociale pour les indépendants au sein du régime général des salariés tendent à faire disparaître la distinction entre groupes professionnels et, notamment, entre le groupe des professions artisanales et celui des professions industrielles et commerciales.

Le groupe des professions artisanales comprend les chefs d’entreprise individuelle, les gérants et associés non salariés d’entreprises exploitées sous forme de sociétés qui sont immatriculées au Répertoire des métiers.

Remarque : sont également visées toutes les personnes qui, au cours de leur dernière activité professionnelle, dirigeaient une entreprise dont l’activité et la dimension auraient été de nature à provoquer l’immatriculation au Répertoire des métiers, si celle-ci avait été obligatoire à l’époque où les intéressés exerçaient cette activité.

Toutes ces personnes doivent être affiliées au régime d’assurance retraite des professions commerciales et artisanales et au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non agricoles. Cette affiliation obligatoire concerne également les membres de la famille de la personne exerçant une activité artisanale dès lors qu’ils participent à l’activité de l’entreprise.

Remarque : une période transitoire de 2 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale pour les indépendants au sein du régime général. Pendant cette période, les anciennes caisses régionales RSI, rebaptisées agences de sécurité sociale pour les indépendants, interviendront pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants. Elles restent donc compétentes pour procéder à l’affiliation des artisans et des membres de la famille participant à l’activité.

Les critères d’appartenance au groupe des professions artisanales

L’inscription au Répertoire des métiers

L’obligation d’inscription au Répertoire des métiers concerne les personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation et de prestations de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par un décret en date du 2 avril 1998.

Ce texte (modifié en dernier lieu par un décret du 9 mai 2017) recense les activités seules susceptibles de faire l’objet d’une inscription au Répertoire des métiers, en distinguant quatre grands secteurs d’activité artisanale : l’alimentation, le bâtiment, la fabrication de produits et les prestations de services.

Un arrêté du 10 juillet 2008 modifié répertorie toutes les activités artisanales par référence au libellé de l’activité et aux codes d’activité figurant dans la nomenclature des activités françaises (NAF) recensées par la nomenclature des activités françaises artisanales et de produits (NAFA).

Remarque : le décret du 2 avril 1998 modifié précise également les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au Répertoire des Métiers peuvent se prévaloir de la qualité de maître artisan ou d’artisan d’art. Ces qualifications ne constituent pas en elles-mêmes des critères de rattachement au groupe des professions artisanales en matière de protection sociale.

La qualification professionnelle obligatoire pour certaines activités

Le législateur exige une qualification professionnelle des personnes qui exercent une activité susceptible de mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs, ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées.

Le décret du 2 avril 1998 modifié, visé ci-avant, dresse une liste des activités qui doivent être effectuées par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.

La personne exerçant ou contrôlant l’exercice des activités précitées doit être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur pour l’exercice de la profession. A défaut, elle doit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.

La dimension de l’entreprise

L’immatriculation au Répertoire des métiers concerne les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés.

Remarque : toutes les personnes participant à l’activité de l’entreprise, et notamment les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu’au troisième degré inclus), et les travailleurs handicapés sont pris en compte dans le calcul de l’effectif maximum de l’entreprise. Seuls les apprentis sont exclus de cet effectif. Les salariés sous contrat de travail à temps partiel ou à temps intermittent sont décomptés au prorata de la durée légale du travail.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe ; ainsi, en cas d’emploi de plus de 10 salariés, peuvent être maintenues au Répertoire des métiers :

  • sans limitation de durée, les personnes ayant la qualité d’artisan ou de maître artisan, ou le brevet de maîtrise, ou dont le conjoint collaborateur détient la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan et n’exerce aucune autre profession ;

Remarque : dans une société, ces conditions sont remplies par le dirigeant social ou son conjoint dès lors que celui-ci n’exerce aucune autre profession et participe effectivement et habituellement au fonctionnement de la société.

  • sans limitation de durée, les personnes physiques ou morales relevant du secteur artisanal dès lors que le nombre de salariés ne dépasse pas 50 salariés ;
  • pendant 3 ans, les personnes physiques ou morales relevant du secteur artisanal qui dépasse le seuil de 50 salariés (l’année du dépassement et les deux années suivantes).
Le rattachement par défaut au groupe des professions artisanales

Certaines professions sont rattachées par décret au groupe des professions artisanales. Le rattachement a lieu :

  • soit lorsque l’activité est susceptible de relever de plusieurs groupes professionnels ;
  • soit lorsque cette activité ne relève d’aucun régime légal.

Sont ainsi rattachés au groupe des professions artisanales : les chauffeurs de taxi, les chauffeurs de maître à la carte, propriétaires de leur véhicule et les thanatopracteurs.

 

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