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Protection sociale : les professions artisanales

En matière de protection sociale, la personne exerçant une activité indépendante de production, de transformation, de réparation et de prestations de services nécessitant son immatriculation au Répertoire des métiers relève des professions artisanales. L'activité artisanale est exercée par une très petite entreprise. Au-delà de 10 salariés, cette activité est, sauf dérogation, qualifiée d'industrielle.

Protection sociale : les professions artisanales

Qu’entend-on par groupe des professions artisanales?

En matière de retraite de base, les travailleurs indépendants non agricoles sont répartis selon trois groupes : les professions artisanales, les professions industrielles et commerciales, les professions libérales.
Cette répartition permet de déterminer les obligations et les droits des intéressés relevant d’un même groupe professionnel, en matière d’assurance retraite et, également, en matière d’assurances maladie-maternité et invalidité.

Remarque : L’harmonisation progressive des cotisations et des prestations mise en place par le RSI tend cependant à faire disparaître la distinction entre le groupe des professions artisanales et celui des professions industrielles et commerciales.

Le groupe des professions artisanales comprend les chefs d’entreprise individuelle, les gérants et associés non salariés d’entreprises exploitées sous forme de sociétés qui sont immatriculées au Répertoire des métiers.

Remarque : Sont également visées toutes les personnes qui, au cours de leur dernière activité professionnelle, dirigeaient une entreprise dont l’activité et la dimension auraient été de nature à provoquer l’immatriculation au Répertoire des métiers, si celle-ci avait été obligatoire à l’époque où les intéressés exerçaient cette activité.

Toutes ces personnes doivent être affiliées au régime d’assurance retraite des professions artisanales et au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non agricoles gérés par le RSI. Le RSI est également compétent pour affilier les membres de la famille de la personne exerçant une activité artisanale dès lors qu’ils participent à l’activité de l’entreprise.

Les critères d’appartenance au groupe des professions artisanales

L’inscription au Répertoire des métiers

L’obligation d’inscription au Répertoire des métiers concerne les personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation et de prestations de services relevant de l’artisanat et figurant sur une liste établie par un décret en date du 2 avril 1998.
Ce texte (modifié en dernier lieu par un décret du 2 juillet 2015) recense les activités seules susceptibles de faire l’objet d’une inscription au Répertoire des métiers, en distinguant quatre grands secteurs d’activité artisanale : l’alimentation, le bâtiment, la fabrication de produits et les prestations de services.
Toutes les activités artisanales sont répertoriées par référence au libellé de l’activité et aux codes d’activité figurant dans la nomenclature des activités françaises (NAF) recensées par la nomenclature des activités françaises artisanales et de produits (NAFA). Cette liste évolue régulièrement.

La qualification professionnelle obligatoire pour certaines activités

La loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, du 5 juillet 1996, exige une qualification professionnelle pour les personnes qui exercent une activité susceptible de mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs, ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées.

 Remarque : Sont notamment concernées les activités de maréchal-ferrant, d’entretien et de réparation des véhicules et des machines, de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, de mise en place, d’entretien et de réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, de ramonage, de coiffure, de soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, de réalisation de prothèses dentaires, de préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie.

La personne exerçant ou contrôlant l’exercice des activités précitées doit être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur pour l’exercice de la profession. A défaut, elle doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.

La dimension de l’entreprise

L’immatriculation au Répertoire des métiers concerne les personnes physiques ou morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés.

Remarque : Toutes les personnes participant à l’activité de l’entreprise, et notamment les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu’au troisième degré inclus), et les travailleurs handicapés sont pris en compte dans le calcul de l’effectif maximum de l’entreprise. Seuls les apprentis sont exclus de cet effectif. Les salariés sous contrat de travail à temps partiel ou à temps intermittent sont décomptés au prorata de la durée légale du travail.

Au-delà du seuil de 10 salariés, l’activité revêt un caractère industriel nécessitant une inscription au Registre du commerce et des sociétés et non plus au Répertoire des métiers.
En matière de sécurité sociale, l’intéressé relève alors du groupe des professions industrielles et commerciales et non plus de celui des professions artisanales.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe lorsque le seuil vient à être dépassé :

  • les personnes ayant la qualité d’artisan ou de maître artisan, ou le brevet de maîtrise, ou dont le conjoint collaborateur détient la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan et n’exerce aucune autre profession peuvent rester immatriculées au Répertoire des métiers sans limitation de durée ;

Remarque : Dans une société, ces conditions sont remplies par le dirigeant social ou son conjoint dès lors que celui-ci n’exerce aucune autre profession et participe effectivement et habituellement au fonctionnement de la société.

  • les personnes qui ne remplissent pas les conditions du cas d’exonération susvisé peuvent rester immatriculées au Répertoire des métiers pendant 3 ans.

Remarque : La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE du 18 juin 2014 prévoit que pourront rester immatriculées au Répertoire des métiers, dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’État (à paraître), toutes les personnes dont l’entreprise dépassera le seuil de 10 salariés.

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