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Protection sociale : à qui payer les cotisations?

Depuis le 1er janvier 2008, les artisans, les industriels et les commerçants règlent l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre d'un dispositif de guichet unique : l'ISU (interlocuteur social unique). Créé au sein du régime social des indépendants (RSI), l'ISU repose en pratique sur un partage de compétences entre les caisses du RSI et les Urssaf agissant sur délégation.

Protection sociale : à qui payer les cotisations?

L’artisan ou le commerçant paie ses charges auprès d’un interlocuteur unique

Lors de la création du RSI (régime social des indépendants) en 2006, les artisans, les industriels et commerçants sont passés de 3 à 2 interlocuteurs pour le calcul et le paiement de leurs cotisations personnelles obligatoires : les caisses RSI (et leurs organismes conventionnés : mutuelles ou sociétés d’assurances) et les Urssaf.

Remarque : Le RSI est né de la fusion des 3 grandes caisses nationales et de leurs réseaux : la Caisse nationale d’assurance-maladie des professions indépendantes (CANAM) et, pour l’assurance retraite des artisans et des commerçants, la Caisse autonome de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), la Caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (ORGANIC).

Une nouvelle étape a été franchie au 1er janvier 2008 avec la mise en place au sein du RSI du dispositif de l’interlocuteur social unique : l’ISU.
Depuis cette date, toute personne exerçant une profession artisanale, industrielle ou commerciale bénéficie de ce dispositif pour le recouvrement de l’intégralité de ses cotisations et contributions sociales personnelles:

  • les cotisations d’assurance maladie-maternité, y compris la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
  • la cotisation d’allocations familiales ;
  • les cotisations de retraite (régimes de base et complémentaire) ;
  • la cotisation d’invalidité-décès ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle.

Ce dispositif de guichet unique, destiné à simplifier les démarches de l’artisan ou du commerçant, se caractérise par :

  • l’envoi d’un appel global des cotisations et contributions sociales susvisées ;
  • un circuit unique de calcul, d’encaissement et de recouvrement amiable ou forcé de ses charges personnelles ;
  • la possibilité pour le travailleur non salarié en toutes circonstances de s’adresser à un seul organisme pour la gestion de son compte cotisant.

Qui assure la fonction d’interlocuteur unique : la caisse RSI ou l’Urssaf?

Le caisse de base du RSI reste l’interlocuteur privilégié du cotisant

La mission d’interlocuteur social unique (ISU) est exercée par les caisses de base du régime social des indépendants.
Elles gardent une compétence exclusive pour assumer les fonctions suivantes :

  • l’affiliation des artisans, des industriels et commerçants ;
  • le recouvrement contentieux ;
  • la gestion des difficultés de paiement dans le cadre de l’action sociale du RSI.

En pratique, l’artisan ou le commerçant s’adressera à sa caisse RSI pour toutes les questions relatives à sa situation administrative (affiliation, modification de sa situation, et radiation) ou aux difficultés financières rencontrées.

L’Urssaf est chargée de l’encaissement et du contrôle des cotisants

Les textes autorisent les caisses du RSI à déléguer certaines de leurs missions d’interlocuteur social unique (ISU) aux Urssaf.
Cette délégation de compétence est, en principe, neutre pour l’artisan, l’industriel ou le commerçant, puisque l’Urssaf agit sur délégation du RSI, sous l’appellation de centre de paiement du RSI.
L’Urssaf et, dans les départements d’outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), assurent pour le compte du RSI :

  • la collecte et le traitement des déclarations sociales des indépendants ;
  • le calcul, l’émission et l’envoi des avis d’appel de cotisations ;
  • l’encaissement des cotisations et contributions sociales.

En pratique, le travailleur non salarié contactera son centre de paiement RSI pour toutes les questions concernant son compte cotisant (saisie et modification des revenus, délivrance d’attestations, demandes de délais ou de remises de majorations de retard, bénéfice d’exonérations).

Remarque : L’artisan ou le commerçant est affilié à la caisse RSI du lieu de son domicile. Il dépend du centre de paiement du lieu de son activité professionnelle.

Par ailleurs, l’Urssaf assure le contrôle des cotisants, notamment en fonction d’orientations définies de façon concertée avec la caisse RSI.

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