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Protection sociale : à qui payer les cotisations?

A partir de 2018, les différentes missions du RSI seront progressivement reprises par les caisses du régime général. Dans le cadre de la nouvelle organisation à venir, l'Urssaf reste l'interlocuteur des TNS pour le recouvrement de leurs charges sociales.

Protection sociale : à qui payer les cotisations?

Lorsque les caisses RSI et les Urssaf étaient chargées du recouvrement des cotisations…

Lors de la création du RSI (régime social des indépendants) en 2006, les artisans, les industriels et commerçants sont passés de 3 à 2 interlocuteurs pour le calcul et le paiement de leurs cotisations personnelles obligatoires : les caisses RSI (et leurs organismes conventionnés : mutuelles ou sociétés d’assurances) et les Urssaf.

Remarque : le RSI est né de la fusion des 3 grandes caisses nationales et de leurs réseaux : la Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes (CANAM) et, pour l’assurance retraite des artisans et des commerçants, la Caisse autonome de compensation de l’assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), la Caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce (ORGANIC).

Une nouvelle étape avait été franchie au 1er janvier 2008 avec la mise en place au sein du RSI du dispositif de l’interlocuteur social unique : l’ISU.

Depuis cette date, toute personne exerçant une profession artisanale, industrielle ou commerciale bénéficiait de ce dispositif pour le recouvrement de l’intégralité de ses cotisations et contributions sociales personnelles :

  • les cotisations d’assurance maladie-maternité, y compris la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
  • la cotisation d’allocations familiales ;
  • les cotisations de retraite (régimes de base et complémentaire) ;
  • la cotisation d’invalidité-décès ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle.

Ce dispositif de guichet unique, destiné à simplifier les démarches de l’artisan ou du commerçant, se caractérisait par :

  • l’envoi d’un appel global des cotisations et contributions sociales susvisées ;
  • un circuit unique de calcul, d’encaissement et de recouvrement amiable ou forcé de ses charges personnelles ;
  • la possibilité pour le travailleur non salarié en toutes circonstances de s’adresser à un seul organisme pour la gestion de son compte cotisant.

Au 1er janvier 2017, le dispositif de guichet unique est abandonné pour faire place à une nouvelle organisation conférant aux caisses RSI et aux Urssaf la gestion conjointe du recouvrement des cotisations à laquelle il a été mis fin un an plus tard, avec le transfert, au 1er janvier 2018, de la gestion de la protection sociale des TNS aux caisses relevant du régime général des salariés.

Le rôle dévolu à l’Urssaf dans le cadre de la Sécurité sociale pour les indépendants

A compter du 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé : ses différentes missions (service des pensions d’invalidité et de retraite des artisans et commerçants, gestion de l’assurance maladie de l’ensemble des TNS, recouvrement des cotisations…) seront progressivement reprises par les caisses du régime général (CPAM pour l’assurance maladie-maternité, CARSAT pour la retraite et Urssaf pour les cotisations et contributions sociales).

Une période transitoire de 2 ans (1er janvier 2018-31 décembre 2019) est prévue pour opérer le transfert des différentes missions et activités des caisses RSI. L’organisation définitive qui en résultera sera mise en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Pendant la période transitoire, les caisses RSI rebaptisées « agences de sécurité sociale pour les indépendants » continueront d’exercer leurs missions jusqu’à ce que le transfert entre organismes soit achevé et le schéma de la nouvelle organisation adopté. Elles seront alors dissoutes et ce, au plus tard, le 1er janvier 2020.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation en devenir, les Urssaf assureront conjointement :

  • le calcul, l’émission et l’envoi des avis d’appel de cotisations ;
  • l’encaissement des cotisations et contributions sociales ;
  • le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions sociales ;
  • le traitement des réclamations et demandes (notamment celles relatives au rescrit social) ;
  • le contrôle des cotisants et la gestion du contentieux du recouvrement ;
  • l’accueil et l’information des TNS.

Les caisses de base du RSI gardent une compétence déléguée pour assumer les fonctions suivantes :

  • l’affiliation des artisans, des industriels et commerçants ;
  • la collecte et le traitement des déclarations sociales des indépendants ;
  • la gestion des difficultés de paiement dans le cadre de l’action sociale du RSI.

En pratique, l’artisan, l’industriel ou le commerçant contactera l’Urssaf pour toutes les questions concernant son compte cotisant (saisie et modification des revenus, délivrance d’attestations, demandes de délais ou de remises de majorations de retard, bénéfice d’exonérations). Il s’adressera à son agence de sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) pour toutes les questions relatives à sa situation administrative (affiliation, modification de sa situation, et radiation) ou aux difficultés financières rencontrées.

La médiation, une solution pour régler les différends avec le RSI ?

Désormais, tout TNS peut saisir le médiateur de son département de résidence de la réclamation qu’il a formée auprès de son agence de sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) pour laquelle il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante ou pour laquelle il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 21 jours.

Pour ce faire, il peut se connecter sur www.secu-independants.fr/saisine-du-mediateur pour envoyer sa demande en ligne.

Après avoir accusé réception de la saisine et avoir pris connaissance du dossier, le médiateur contacte le TNS et l’agence (ex-caisse RSI) pour favoriser la résolution du litige.

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