Contrat retraite Madelin : pour qui et à quelles conditions ?

Être travailleur non salarié non agricole…

Les contrats retraite « Madelin » s’adressent d’abord au travailleur indépendant relevant de la catégorie des BIC et aux professionnels libéraux imposés dans la catégorie des BNC. Il s’agit, plus précisément :

• des exploitants individuels qui accomplissent habituellement des actes de commerce ou des opérations relevant de la catégorie des BIC pour leur propre compte et ceux dont les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BNC ;
• de l’associé unique d’une EURL qui exerce son activité professionnelle dans le cadre de cette société.

Les associés (personnes physiques) de SNC ou de SCS, personnellement imposables à l’IR à raison de la part du bénéfice correspondant à leurs droits dans la société, peuvent aussi adhérer à un contrat Madelin. Tout comme les associés d’organismes ou de sociétés fiscalement assimilés à des sociétés de personnes (société créée de fait, société de participation, SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes).

Du reste, depuis 1994, ce dispositif est ouvert aux dirigeants dont les rémunérations relèvent de l’article  62 du CGI (gérants majoritaires des SARL et SELARL soumises à l’IS, des associés majoritaires non salariés mais rémunérés de SARL, gérants des SCPA ou SELCA, associés en nom des sociétés de personnes). Pour ces adhérents, les cotisations sont réglées par l’entreprise et sont considérées comme constitutives d’une rémunération versée au profit du dirigeant ou associé dans le cadre de la fiscalité Madelin.

Remarque : les dirigeants relevant du régime fiscal des salariés (ex. : P-DG de SA ou de SELAFA, gérant minoritaire de SARL) ne peuvent pas adhérer à un contrat Madelin mais peuvent, parfois, bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGI, art. 82 et  83) ou à prestations définies (CGI, art. 39).

…ou conjoint collaborateur…

Seuls les conjoints (ou partenaires liés par un Pacs) de travailleurs non salariés ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur peuvent bénéficier du dispositif Madelin. Ils ne peuvent pas y adhérer en leur nom propre ; le contrat doit être souscrit au nom de leur conjoint chef d’entreprise.

Remarque : bien qu’ils ne puissent avoir juridiquement la qualité de conjoint collaborateur en raison de la qualité d’associé unique de l’EURL de leur conjoint, les conjoints d’associés uniques d’EURL peuvent en bénéficier s’ils attestent sur l’honneur remplir effectivement les conditions de collaboration professionnelle.

…et être affilié aux régimes de sécurité sociale des non-salariés

Toutes les personnes visées ci-avant ont un statut social qui les oblige, à ce titre, d’acquitter des cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et, le cas échéant, auprès des sections professionnelles de la CNAVPL. Ils doivent donc tous être affiliés aux régimes obligatoires des non-salariés non agricoles.

Ceux qui ne le sont pas ne peuvent pas bénéficier du dispositif loi Madelin.

Remarque : les dirigeants affiliés de droit au régime de sécurité sociale des salariés ne peuvent adhérer à un contrat retraite Madelin (ex. : P-DG de SA ou de SELAFA, gérant minoritaire de SARL).

Justifier du paiement des cotisations aux régimes obligatoires des non-salariés

Pour pouvoir adhérer à un contrat d’assurance-groupe « Madelin » ou renouveler son adhésion à un tel contrat, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de ses cotisations au régime d’assurance obligatoire maladie et vieillesse.

A défaut :

• le contrat est nul et c’est une nullité d’ordre public ( Cass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-10.863, n° 747 P + B) : un contrat Madelin ne peut garantir, par une retraite par capitalisation, le risque déjà couvert par le régime d’assurance vieillesse obligatoire si l’assuré a délibérément cessé de régler ses cotisations dues à ce régime ;
• lors d’un contrôle, le fisc peut réinjecter le montant des cotisations déduites dans les résultats imposables, pour l’ensemble de la période contrôlée ;
• adhérent et souscripteur sont passibles de l’amende applicable aux contraventions de 5^eclasse (CSS, art. R. 652-1).

Pour justifier son obligation d’être à jour du paiement des cotisations sociales obligatoires, l’adhérent doit fournir au souscripteur une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et de retraite concernées (D. n° 94-775, 5 sept. 1994 : JO, 6 sept.), ainsi que la copie de sa carte d’assuré social (Circ. FFSA, 19 sept. 1994).

Remarque : si l’adhérent est un dirigeant d’entreprise ou un associé imposé au titre de l’article  62 du CGI, il doit en outre fournir une attestation de l’expert-comptable indiquant qu’il est, par exemple, gérant majoritaire.

Payer régulièrement et périodiquement des cotisations : une obligation renforcée pour couvrir le risque vieillesse

A l’adhésion, l’adhérent choisit la périodicité et le montant de sa cotisation. Son choix est toutefois strictement encadré car, pour bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations Madelin, le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité :

• la périodicité de la cotisation ne peut être supérieure à un an : l’adhérent ne peut donc pas verser une cotisation unique (tout comme pour les cotisations d’un contrat prévoyance Madelin) ;
• l’adhérent doit opter, de façon irrévocable, pour une cotisation minimale annuelle, exprimée en pourcentage de PASS, qui varie, chaque année, dans les mêmes proportions que ce plafond.

Pour tenir compte du caractère irrégulier de ces résultats, l’adhérent conserve toutefois la possibilité d’opter, chaque année, pour le paiement d’une cotisation supplémentaire dont le montant est compris entre la cotisation minimale et un maximum égal à 15 PASS.